Article R. 1321-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Vu les articles L. 1321-4 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386, R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que le règlement intérieur ne peut produire effet qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En même temps qu'il fait l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-23.912

Vu les articles L. 1321-4 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386, R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que le règlement intérieur ne peut produire effet qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En même temps qu'il fait l'.

Extrait du texte

règlement intérieur lui est inopposable au regard de l'article L 1321-4 et R 1321-2 du code du travail en ce qu'il n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, alors qu'il n'a pas été déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise qui est celui de Boulogne-Billancourt conformément à ces textes, mais au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre ; que l'association Audiens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061

règlement intérieur lui est inopposable au regard de l'article L 1321-4 et R 1321-2 du code du travail en ce qu'il n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, alors qu'il n'a pas été déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise qui est celui de Boulogne-Billancourt conformément à ces textes, mais au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre ; que l'association Audiens.

Extrait du texte

l'article L. 1321-4 dans sa version applicable au litige et l'article R 1321-2 du code du travail ; 2°/ en ne recherchant pas si le règlement intérieur de la société Air France qui avait été déposé au conseil de prud'hommes de Bobigny au cours de l'année 2013, pouvait être opposé au salarié compte tenu de la date de l'engagement de la procédure de licenciement et de la date de convocation du conseil de discipline, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1321-4 dans sa version applicable au litige et l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.328

l'article L. 1321-4 dans sa version applicable au litige et l'article R 1321-2 du code du travail ; 2°/ en ne recherchant pas si le règlement intérieur de la société Air France qui avait été déposé au conseil de prud'hommes de Bobigny au cours de l'année 2013, pouvait être opposé au salarié compte tenu de la date de l'engagement de la procédure de licenciement et de la date de convocation du conseil de discipline, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1321-4 dans sa version applicable au litige et l'article R.

Extrait du texte

motifs inopérants, violant les articles L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE le règlement intérieur, qui doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement, est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-22.803

motifs inopérants, violant les articles L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE le règlement intérieur, qui doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement, est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche ; qu'.

Extrait du texte

motifs inopérants, violant les articles L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE le règlement intérieur, qui doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement, est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-22.804

motifs inopérants, violant les articles L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE le règlement intérieur, qui doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement, est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche ; qu'.