Code du travail

Article L. 1321-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées66
Statut du texteTexte disponible
Période28 mai 2026 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1321-4

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Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.

En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1321-4

66 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveLicenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctionsCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCSE / représentants du personnelFaute graveInspection du travail

Comprendre

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