Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-19.728
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 23/10/2024
- Numéro d'affaire
- 22-19.728
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO01092
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° Y 22-19.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-19.728 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Schindler et de M. [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à M. [N] du désistement de son pourvoi.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2022), M. [N] a été engagé en qualité de technicien de maintenance, affecté au sein de l'établissement de Toulon, le 24 juillet 2006, par la société Schindler (la société). 3.
Par lettre du 16 novembre 2010, il s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire d'une journée. 4.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2016, de demandes tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied, le remboursement des retenues effectuées par la société à ce titre et diverses sommes à titre de dommages-intérêts.
Le syndicat CGT Schindler (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.
Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du syndicat portant sur les consignes de sécurité, et sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes indemnitaires du syndicat 5.