Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 11 février 2026, 22/07182

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

11/02/2026

Numéro d'affaire

22/07182

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07182 - N° Portalis…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07182 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGENP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00933 APPELANTE Madame [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le…