L. 1321-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, issu de la loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° J 23-14.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-B Pourvoi n° X 22-13.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° Y 21-20.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° S 20-15.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11046 F Pourvoi n° U 20-15.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° P 20-12.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEP… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JU… [...]
[...] En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-6 du même code que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en frança… [...]
[...] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2020 N°2020/ 343 RG 17/14564 N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7R6 H... W... C/ Société M&C TECHGROUP SALES SERVICES GMBH Copie exécutoire délivrée le 11 Décembre 2020 à : - Me Marie france POGU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Vincent SCHNEEGANS, avocat au barreau d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au soutien de l'inopposabilité de ses objectifs, N... G... fait également valoir que ces derniers lui étaient communiqués très tardivement, ce dont il rapporte la preuve en ce qui concerne l'année 2013 par la production des courriels de son supérieur hiérarchique de l'époque (pièces 8 à 11) qui démontrent que ses objectifs… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la rémunération de M. N... était fixée, au moment de son embauche, à une somme de 85.000 € annuelle, payable en 12 mensualités, à laquelle s'ajoutait une partie variable de rémunération pouvant atteindre 20.000 € par année ; qu'à ce titre l'article 4 du contrat intitulé « Rémunération » mentionne : « ... les modalités de p… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre du bonus de rétention, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le salarié était éligible à une prime de fidélisation, que pour refuser au salarié le paiement du solde de ce bonus suite à sa démission, l'employeur se prévaut d'une annexe contractuelle rédig… [...]
[...] Attendu que les salariés et le syndicat CGT Schindler Ile-de-France , DR Grand Ouest et filiales RCS font grief à l'arrêt de rejeter la demande des salariés tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors sel… [...]
[...] Attendu que les salariés et le syndicat CGT Schindler Ile-de-France , DR Grand Ouest et filiales RCS font grief à l'arrêt de rejeter la demande des salariés tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors sel… [...]
[...] Attendu que le salarié et le syndicat CGT Schindler Île-de-France , DR Grand Ouest et filiales RCS font grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, alors selon l… [...]
[...] Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient que les documents contractuels fixant ses objectifs annuels lui sont inopposables car rédigés en anglais et qu'au surplus les éléments de leur détermination sont imprécis ou inexistants ; qu'il estime qu'il est en droit, dès lors, de bénéficier de la totalité de la part variable prévue au contrat d… [...]
[...] Vu les articles L. 1321-6 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1232 F-D Pourvoi n° J 16-14.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]