Article L. 1321-6 : texte et décisions associées

par le versement de la somme de 6.600 euros, le 26 juillet 2021; que M. [X] ne démontre pas que la réalisation des objectifs par ses subordonnés dépend de la réalisation de ses propres objectifs ni qu'il est d'usage, au sein de la société, d'un versement de la rémunération variable au prorata du temps de présence du salarié. * * * Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, issu de la loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

, ils étaient opposables à cette dernière ; qu'en jugeant que ces documents sont inopposables à Mme [X] du seul fait qu'ils sont établis en anglais, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si ces documents n' avaient pas été reçus de l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-6 alinéa 3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. 7.

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter la demande du salarié en paiement de rappels de salaire sur rémunération variable retient que la circonstance selon laquelle les documents de travail dans l'entreprise sont rédigés en langue anglaise ne peut suffire à rendre inopposables au salarié les plans de rémunération fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle, alors qu'elle avait relevé que ces plans n'étaient pas rédigés en français, sans constater qu'ils avaient été reçus de l'étranger

, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement d'une certaine somme outre les congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, cette règle n'étant pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; que pour décider que le plan de commissionnement rédigé en anglais était opposable à M.

[S] de ses demandes au titre de la rémunération variable, la cour d'appel a jugé qu'il avait complété son évaluation en langue anglaise, qui était la langue étrangère utilisée avec sa direction de sorte qu'ayant rédigé lui-même, dans cette langue, une auto-évaluation sur la base des objectifs qui lui avaient été communiqués, il ne pouvait se prévaloir de leur inopposabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. 6.

indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Le contrat de travail prévoit une variabilité en fonction de l'atteinte des objectifs par M. [T] selon un plan de commissions et des objectifs fixés. L'article L. 1321-6 du code du travail dispose que 'Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

; que l'employeur soutient que l'obligation de rédiger en français les documents comportant des obligations pour les salariés ne vaut pas si les documents litigieux sont reçus de l'étranger ou sont destinés à des étrangers ; que le salarié a conservé comme prévu une copie de la clause dont il ne conteste ni l'existence ni le contenu ; que par ailleurs l'obligation de confidentialité a été rappelé dans d'autres échanges ; qu'en application des dispositions de l'article L.

Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation

nécessaires pour réaliser sa prestation de travail et atteindre ses objectifs, qu'elle s'estime dès lors bien fondée à solliciter l'intégralité de la prime sur objectif 2014-2015, à savoir la somme de 100 000 euros. En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-6 du même code que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, sauf si les documents sont reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. La feuille d'objectifs de Mme K...

Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2017, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les art. L1321-6 du code du travail Vu la Jurisprudence de la cour de cassation - Recevoir l'appel de Monsieur W... et le dire bien fondé, - Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Dire et juger que les objectifs de Monsieur W...

; qu'or, l'inopposabilité des objectifs servant à la détermination du montant de la rémunération variable a pour conséquence le paiement de l'intégralité du montant de cette rémunération variable, soit en l'espèce à l'équivalent du bonus cible de 6 % correspondant 100% d'atteinte de ses objectifs et pas au-delà et la cour observe à cet égard que N... G... avait lui-même considéré dans un courriel du 22 avril 2013 que le non- respect des dispositions de l'article L.

; qu'en l'espèce, et bien que la difficulté ait été soulevée plusieurs fois en comité d'entreprise, aucun avenant contractuel relatif à la partie variable et aux objectifs ne sera jamais proposé à la signature de M. N... ; que par ailleurs tous les objectifs dont il n'est pas démontré qu'ils ont été notifiés au salarié, étaient en sus rédigés en anglais et par conséquent inopposables, en application de l'article L.