Article L. 1321-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-6 alinéa 3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-14.429

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-6 alinéa 3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Extrait du texte

de sa demande de rappel de rémunération variable, a ainsi violé l'article L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5. Selon ce texte, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-13.770

de sa demande de rappel de rémunération variable, a ainsi violé l'article L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5. Selon ce texte, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Extrait du texte

somme outre les congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, cette règle n'étant pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; que pour décider que le plan de commissionnement rédigé en anglais était opposable à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-20.322

somme outre les congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, cette règle n'étant pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; que pour décider que le plan de commissionnement rédigé en anglais était opposable à M.

Extrait du texte

inopposabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. 6. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-15.183

inopposabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. 6. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la.

Extrait du texte

par M. [T] selon un plan de commissions et des objectifs fixés. L'article L. 1321-6 du code du travail dispose que 'Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.024

par M. [T] selon un plan de commissions et des objectifs fixés. L'article L. 1321-6 du code du travail dispose que 'Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Extrait du texte

dans d'autres échanges ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail, les documents comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution du travail, doivent être rédigés en français, sauf si ces documents sont reçus de l'étranger ou sont destinés à un étranger ; que la clause de confidentialité litigieuse est rédigée en anglais ; qu'or, M. [I] n'est pas étranger .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.259

dans d'autres échanges ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail, les documents comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution du travail, doivent être rédigés en français, sauf si ces documents sont reçus de l'étranger ou sont destinés à un étranger ; que la clause de confidentialité litigieuse est rédigée en anglais ; qu'or, M. [I] n'est pas étranger .

Extrait du texte

d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence. » Le Conseil juge qu'en raison de l'attitude la SA SCHINDLER FRANCE une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737

d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence. » Le Conseil juge qu'en raison de l'attitude la SA SCHINDLER FRANCE une.

Extrait du texte

de travail est rédigé en français. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-6 du même code que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, sauf si les documents sont reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. La feuille d'objectifs de Mme K... et le plan de commissions pour l'exercice 2014-2015 sont rédigés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-15.432

de travail est rédigé en français. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-6 du même code que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, sauf si les documents sont reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. La feuille d'objectifs de Mme K... et le plan de commissions pour l'exercice 2014-2015 sont rédigés.