Article L. 1321-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du 22 avril 2013 que le non- respect des dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail conduisait "à considérer que les objectifs sont atteints à 100 %, même si ceux-ci ne seront pas réalisés" ; que contrairement à ce qu'allègue l'appelante, il n'y a pas lieu de raisonner en termes de moyenne de rémunération variable mais de tenir compte du montant de la rémunération variable versé au salarié chaque année ; qu'en l'espèce, les documents de notification des STIP des années 2012, 2013 et 2014, seuls versés aux débats par N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.246

du 22 avril 2013 que le non- respect des dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail conduisait "à considérer que les objectifs sont atteints à 100 %, même si ceux-ci ne seront pas réalisés" ; que contrairement à ce qu'allègue l'appelante, il n'y a pas lieu de raisonner en termes de moyenne de rémunération variable mais de tenir compte du montant de la rémunération variable versé au salarié chaque année ; qu'en l'espèce, les documents de notification des STIP des années 2012, 2013 et 2014, seuls versés aux débats par N...

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en règle annulera l'admissibilité à ce bonus », qu'il résulte de l'article L. 1321-6 du code du travail que tout document comportant des obligations pour le salarié ou les dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail, doit être rédigé en français, que le document fixant les conditions nécessaires pour la perception du bonus de rétention, à défaut d'être rédigé en français, est inopposable au salarié ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-17.255

en règle annulera l'admissibilité à ce bonus », qu'il résulte de l'article L. 1321-6 du code du travail que tout document comportant des obligations pour le salarié ou les dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail, doit être rédigé en français, que le document fixant les conditions nécessaires pour la perception du bonus de rétention, à défaut d'être rédigé en français, est inopposable au salarié ; Qu'en.

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étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.794

étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.796

étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.799

étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

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au titre de la rémunération variable pour l'année 2012 : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rémunération variable pour l'année 2012, l'arrêt retient que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-13.736

au titre de la rémunération variable pour l'année 2012 : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rémunération variable pour l'année 2012, l'arrêt retient que la.

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au contrat de travail à objectifs atteints ; qu'aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.700

au contrat de travail à objectifs atteints ; qu'aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers » .

Extrait du texte

l'employeur pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 1321-6 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable pour l'année 2012, l'arrêt retient d'une part, que les objectifs pour la rémunération variable de l'année 2012, dénommés « plan de bonus 2012 », ont été communiqués à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.426

l'employeur pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 1321-6 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable pour l'année 2012, l'arrêt retient d'une part, que les objectifs pour la rémunération variable de l'année 2012, dénommés « plan de bonus 2012 », ont été communiqués à M.

Extrait du texte

nécessaires au calcul de sa prime ; en outre, en application de l'article L. 1321-6 du code du travail, les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle doivent être rédigés en français, ces dispositions n'étant cependant pas applicables aux documents reçus de l'étranger ; en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par l'employeur que pour l'exercice 2011, le salarié a eu connaissance des paramètres de détermination de sa rémunération variable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-14.654

nécessaires au calcul de sa prime ; en outre, en application de l'article L. 1321-6 du code du travail, les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle doivent être rédigés en français, ces dispositions n'étant cependant pas applicables aux documents reçus de l'étranger ; en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par l'employeur que pour l'exercice 2011, le salarié a eu connaissance des paramètres de détermination de sa rémunération variable .

Extrait du texte

payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bonus 2013 : que l'article L 1321-6 du code du travail dispose notamment que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son contrat doit être rédigé en français ; qu'en l'espèce, M. Y... se prétend fondé à bénéficier de son entier bonus pour l'année 2013, les objectifs de sa rémunération variable étant rédigés en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.520

payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bonus 2013 : que l'article L 1321-6 du code du travail dispose notamment que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son contrat doit être rédigé en français ; qu'en l'espèce, M. Y... se prétend fondé à bénéficier de son entier bonus pour l'année 2013, les objectifs de sa rémunération variable étant rédigés en.