Article L. 1321-6 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de la convention du 28 avril 2010, QUE les dispositions de l'article L. 1321-6 alinéas 2 du code du travail ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger étant observé que l'absence de respect de ces dispositions n'aboutit pas non plus à rendre lesdits documents inopposables au salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt intitulé « forgivable loan » en date du 20 avril 2010 a été établi à [Localité 1] par la société employeur de droit anglais .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-19.528

de la convention du 28 avril 2010, QUE les dispositions de l'article L. 1321-6 alinéas 2 du code du travail ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger étant observé que l'absence de respect de ces dispositions n'aboutit pas non plus à rendre lesdits documents inopposables au salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt intitulé « forgivable loan » en date du 20 avril 2010 a été établi à [Localité 1] par la société employeur de droit anglais .

Extrait du texte

en langue anglaise, la cour d'appel a violé les articles 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail ; 7/ ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-27.100

en langue anglaise, la cour d'appel a violé les articles 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail ; 7/ ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part .

Extrait du texte

été traduits en langue française alors que, en application de l'article L.1321-6 du code du travail, la traduction des documents en langue française n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté d'une part, que la partie variable de la rémunération contractuelle du salarié dépendait de la réalisation d'objectifs fixés chaque année unilatéralement par l'employeur, d'autre part, que celui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-10.736

été traduits en langue française alors que, en application de l'article L.1321-6 du code du travail, la traduction des documents en langue française n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté d'une part, que la partie variable de la rémunération contractuelle du salarié dépendait de la réalisation d'objectifs fixés chaque année unilatéralement par l'employeur, d'autre part, que celui.

Extrait du texte

1321-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail, ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-10.858

1321-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail, ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; qu'en.

Extrait du texte

Et ALORS QUE conformément aux dispositions des articles L 1221-3 et L 1321-6 du code du travail, le contrat de travail doit être rédigé en français et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions ; que la cour d'appel a fait application au salarié des stipulations du contrat de travail rédigées en anglais ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1221-3 et L 1321-6 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.566

Et ALORS QUE conformément aux dispositions des articles L 1221-3 et L 1321-6 du code du travail, le contrat de travail doit être rédigé en français et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions ; que la cour d'appel a fait application au salarié des stipulations du contrat de travail rédigées en anglais ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1221-3 et L 1321-6 du code du travail .

Extrait du texte

pour l'année 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1321-6 du code du travail que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; qu'en particulier, lorsque les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés dans une langue étrangère, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-13.829

pour l'année 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1321-6 du code du travail que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; qu'en particulier, lorsque les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés dans une langue étrangère, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité .

Extrait du texte

reçus de l'étranger, exception prévue par le troisième alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations et viole, par refus d'application, l'article L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant que tel soit le sens de l'arrêt, l'article L. 1221-3 du code du travail ne prévoit aucune exception à l'obligation de rédiger en français le contrat de travail, quand bien même le salarié serait bilingue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.770

reçus de l'étranger, exception prévue par le troisième alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations et viole, par refus d'application, l'article L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant que tel soit le sens de l'arrêt, l'article L. 1221-3 du code du travail ne prévoit aucune exception à l'obligation de rédiger en français le contrat de travail, quand bien même le salarié serait bilingue .

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé avec son employeur, la société IBM, un avenant à son contrat de travail fixant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-30.191

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé avec son employeur, la société IBM, un avenant à son contrat de travail fixant.

Extrait du texte

française de ces documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail, appliqué conformément au règlement n° 216/ 2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, ensemble les articles 28 et 37 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualification des membres d'équipage de conduite d'avion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 10-25.822

française de ces documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail, appliqué conformément au règlement n° 216/ 2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, ensemble les articles 28 et 37 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualification des membres d'équipage de conduite d'avion .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération variable due au salarié pour les années 2002 à 2005, l'arrêt retient que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-67.492

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération variable due au salarié pour les années 2002 à 2005, l'arrêt retient que.

Extrait du texte

ensemble les articles les articles 1134, 1147 du Code civil et L 1321-3, L 1321-6, L 1221-1, L 1221-3 et L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-35, L. 121-1 et L. 122-14-3).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 07-45.639

ensemble les articles les articles 1134, 1147 du Code civil et L 1321-3, L 1321-6, L 1221-1, L 1221-3 et L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-35, L. 121-1 et L. 122-14-3).