Cour de cassation · 14 avril 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.459

Discipline / sanctionsContrat de travail

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La cassation est totale.

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14 avril 1983Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE, A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE IMPUTAIT UNE BAISSE VOLONTAIRE DE RENDEMENT ;

QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES L'ONT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES SOMMES RETENUES AUX MOTIFS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS IMPRERATIVES DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, IL EST INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PROCEDER A DES RETENUES SUR SALAIRES AUTRES QUE COMPENSATOIRES OU VERSEES A TITRE D'AVANCE, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR SOULEVE DES MOYENS INHERENTS A LA PRODUCTION DU SALARIE, COMPORTEMENT CONTRE LEQUEL IL DISPOSE DE POUVOIRS DISCIPLINAIRES SPECIFIQUES, ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS LES CONDITIONS NORMALES D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE EN CAS D'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU SALARIE NE CONSTITUE NI UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES ET CELUI DE FOURNITURES FAITES PAR L'EMPLOYEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE AMENDE SANCTIONNANT UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 122-39 ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

3 références

L. 122-39Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE, A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE IMPUTAIT UNE BAISSE VOLONTAIRE DE RENDEMENT ; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES L'ONT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES SOMMES RETENUES AUX MOTIFS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS IMPRERATIVES …
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L. 144-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE, A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE IMPUTAIT UNE BAISSE VOLONTAIRE DE RENDEMENT ; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES L'ONT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES SOMMES RETENUES AUX MOTIFS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS IMPRERATIVES DE LA LOI DU 17 …
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L. 141-1Code du travail
Passage cité
… CONTRE LEQUEL IL DISPOSE DE POUVOIRS DISCIPLINAIRES SPECIFIQUES, ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS LES CONDITIONS NORMALES D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE EN CAS D'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU SALARIE NE CONSTITUE NI UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES ET CELUI DE FOURNITURES FAITES PAR L'EMPLOYEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE AMENDE SANCTIONNANT UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 122-39 ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA …
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tairement défectueuse du salarié ne constitue ni une compensation entre le montant des salaires et celui de fournitures faites par l'employeur, prohibée par l'article L 141-1 du Code du travail, ni une amende sanctionnant une infraction au règlement intérieur prohibée par l'article L. 122-39.
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NTAIREMENT DEFECTUEUSE DU SALARIE NE CONSTITUE NI UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES ET CELUI DE FOURNITURES FAITES PAR L'EMPLOYEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE AMENDE SANCTIONNANT UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 122-39 ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PR
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["travail reglementation","règlement intérieur","amende prohibée","mesures constituant une mise à l'amende prohibée","non paiement de l'intégralité du salaire","exécution volontairement défectueuse du travail","contrat de travail","exécution","défaut d'exécution","exception \"non adimpleti contractus\"","salaire","cause","travail du salarié","a
Contrat de travailMentions dans le texte
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["travail reglementation","règlement intérieur","amende prohibée","mesures constituant une mise à l'amende prohibée","non paiement de l'intégralité du salaire","exécution volontairement défectueuse du travail","contrat de travail","exécution","défaut d'exécution","exception \"non adimpleti contractus\"","salaire","cause","travail du salarié","amende prohibée (non)","compensation prohibée (non)","paiement","compensation","compensation avec des fournitures faites par l'employeur","prohibition","retenue opérée en contrepartie
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions normales d'exécution du travail. Une réduction de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse du salarié ne constitue ni une compensation entre le montant des salaires et celui de fournitures faites par l'employeur, prohibée par l'article L 141-1 du Code du travail, ni une amende sanctionnant une infraction au règlement intérieur prohibée par l'
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D'AVANCE, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR SOULEVE DES MOYENS INHERENTS A LA PRODUCTION DU SALARIE, COMPORTEMENT CONTRE LEQUEL IL DISPOSE DE POUVOIRS DISCIPLINAIRES SPECIFIQUES, ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS LES CONDITIONS NORMALES D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE EN CAS D'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU SALARIE NE CONSTITUE NI UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES ET CELUI DE FOURNITURES FAITES PAR L'EMPLOYEUR PROHIBEE PAR
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EQUEL IL DISPOSE DE POUVOIRS DISCIPLINAIRES SPECIFIQUES, ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS LES CONDITIONS NORMALES D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE EN CAS D'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU SALARIE NE CONSTITUE NI UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES ET CELUI DE FOURNITURES FAITES PAR L'EMPLOYEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE AMENDE SANCTIONNANT UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEE PAR L'A
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ATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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ARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505e7

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-15.737Cite aussi l’article L. 122-39 du Code du travail
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