Article L. 144-1 : texte et décisions associées

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1132-1, L 144-1, L 2141-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 1842 ¿ le rappel de salaire alloué à M. X..., D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner la société CA-CIB à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale subie en matière de rémunération et D'AVOIR débouté M.

que cependant la loi admet deux cas de compensation légale à savoir l'article L.144-1 concernant les créances pour fournitures diverses pour lesquelles il pose une interdiction de principe assortie de trois exceptions, et l'article L.144-2 pour les avances en espèce consenties par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.144-2 du code du travail, tout employeur qui fait une avance en espèce ne peut se rembourser qu'au moyen de retenue successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles .

accord tacite ; qu'il ne s'agit pas d'une pénalité au sens de l'article L. 144-1 du code du travail mais d'une façon de ne commissionner le salaire que sur des sommes réellement encaissées par la société, étant précisé que lorsque la créance était recouvrée postérieurement, l'employeur reversait la somme au salarié, même en cours d'année ; qu'il y a donc lieu de confirmer sur ce point le jugement qui a débouté le salarié de cette demande. ET AUX.

opérée d'office par l'employeur, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 144-1 du code du travail, devenu l'article L. 3251-1 du même code ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé la lettre du 1er février 2007 en qualifiant d'acomptes ce que le salarié reconnaissait avoir perçu à ce titre et qu'il en a justement déduit, en application de l'article L. 3251 3 du code du travail, que, s'agissant d'acomptes, ceux ci pouvaient faire l'objet d'une retenue par compensation sur le salaire .

paiement du salaire dû, la Cour d'appel a violé les articles L 122-24-4 et L 144-1, devenus les articles L 1226-2, L 1226-4 et L 3251-1 du Code du travail ; 3. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui relève que l'employeur ne réclamait.

qu'il ne comportait pas, a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, L. 144-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ que la franchise représente, de convention entre les parties, une fraction du montant des dommages subis ou causés que le débiteur conserve à sa charge en cas de sinistre ; qu'en l'espèce, la retenue opérée par l'employeur sur le salaire de M. X... ne représentait pas la franchise éventuellement convenue entre l'employeur et l'.