Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-41.874

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2009

Numéro d'affaire

08-41.874

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02335

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (consei…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bergerac, 7 juin 2007) de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à la condamnation de son employeur, la société Brico Bergerac, à lui régler la somme de 2 400 euros retenue sur son salaire du mois de janvier 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance attaquée a dénaturé la lettre de M. X... sur laquelle elle se fonde et qui démontrait que, malgré l'appellation qui leur était donnée, les sommes litigieuses provenaient de prélèvements faits par M. X... à l'insu de son employeur, et non d'acomptes sur salaire accordés par celui-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a dénaturé la lettre du 1er février 2007 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acompte consis…