Code du travail
Article L. 3251-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées71
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3251-1
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3251-1
Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 30 octobre 2026, Affaire n° 2026-00031895
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/06019
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nîmes, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00001350
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 septembre 2026, 25/01887
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 22/13968
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 21 septembre 2026, 25/00171
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 16 septembre 2026, 23/00107
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/04970
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 23/00261
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 1 juillet 2026, 22/08314
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/03031
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25/00003
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3251-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.