L. 3251-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Néanmoins, elle ne démontre toutefois pas du bien fondé de la retenue opérée par ses soins, au sens des articles L3251-1 et suivants du code du travail, étant notamment rappelé que l'interdiction de retenue de salaire pour compensation s'applique à l'indemnité de congés payés. [...]
[...] En outre, comme retenue par les premiers juges, les éventuelles retenues sur salaire sont encadrées par les articles L 3251-1 et suivants du code du travail. [...]
[...] Les articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail disposent que 'l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature'. [...]
[...] Les articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail disposent que 'l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature'. [...]
[...] Les articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail disposent que 'l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature'. [...]
[...] Les articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail disposent que 'l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature'. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° T 25-10.995 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] 18. L'article L 3251-2 du code du travail dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée notamment dans le cas de fournitures d'outils et instruments nécessaires au travail. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° N 23-10.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUI… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° T 21-22.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEP… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 348 FS-B Pourvois n° N 21-13.757 P 21-13.758 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La sociét… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 349 FS-B Pourvoi n° J 21-21.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 1°/ M. [Z] [B], d… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° R 20-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA CO… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10880 F Pourvoi n° H 19-24.577 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° A 20-12.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.3171-4 L. 3251-1 ; L. 3252-7 et L.7322- et suivants du Code du travail, [...]
[...] Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.1233-4 et L.1233-16, L.3251-1 du Code du travail et L.7322-1 et suivants du Code du travail, [...]
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « La démission du salarié met fin au contrat de travail à durée indéterminée. La démission est nécessairement équivoque lorsque le salarié énonce dans sa lettre de rupture des faits qu'il reproche à l'employeur. Il appartient alors au juge d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoq… [...]
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, les créances de l'employeur à l'égard des salariés peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable du salaire ; que tel est le cas d'une créance résultant d'une avance versée au salarié ; que la cour d'appel qui a énoncé que la créance résultant de l'avance consentie par l'employ… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail, comme l'a jugé la Cour de cassation le 11 janvier 2006, qu'elle ne pouvait donc faire supp… [...]