L. 325-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvois n° X 22-19.106 Y 22-19.107 Z 22-19.108 A 22-19.109 B 22-19.110 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ________________________… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° F 21-12.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acompte consiste en une avance consentie par l'employeur sur le salaire correspondant à un travail à venir ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 1er février 2007 que les sommes qualifiées d'acomptes consistaient en réalité en des prélèvements illicites opérés dans la caisse de la station service par Mons… [...]
[...] 1°/ que le fait pour un employeur de recourir aux services d'une personne qui méconnaît l'interdiction d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, étant pénalement sanctionné, une clause d'un contrat de travail à temps partiel peu… [...]
[...] Attendu cependant qu'il résulte de l'article 45, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage que le revenu de remplacement prévu à l'article L. 325-1 du Code du travail est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié ; que, si dans la période de référence sont comp… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inexactement qualifié d'entraide l'embauche de M. Z... par M. Y..., et qu'aucun défaut d'information ne pouvait être… [...]