Code du travail
Article L. 325-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 325-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 325-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-19.106
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil et L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime ». Réponse de la Cour 12. Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. 13. La cour d'appel, qui a relevé que les salariés avaient continué à travailler sur l'exploitation de M.
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sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil et L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime ». Réponse de la Cour 12. Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. 13. La cour d'appel, qui a relevé que les salariés avaient continué à travailler sur l'exploitation de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-41.874
Cour de cassationattaquée a violé l'article L.144-1 du Code du travail, devenu l'article L.325-1 du même Code.
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attaquée a violé l'article L.144-1 du Code du travail, devenu l'article L.325-1 du même Code.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.346
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prévu par un tel contrat .
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la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prévu par un tel contrat .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-18.071
Cour de cassationà l'assurance-chômage que le revenu de remplacement prévu à l'article L. 325-1 du Code du travail est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié ; que, si dans la période de référence sont comprises des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence ; qu'il en résulte que si, durant la période de référence.
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à l'assurance-chômage que le revenu de remplacement prévu à l'article L. 325-1 du Code du travail est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié ; que, si dans la période de référence sont comprises des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence ; qu'il en résulte que si, durant la période de référence.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 99-41.772
Cour de cassationne pouvait être reproché à M. Y... ; que l'arrêt a violé les articles L. 325-1 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le reproche adressé à M. Y... n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 99-41.772
ne pouvait être reproché à M. Y... ; que l'arrêt a violé les articles L. 325-1 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le reproche adressé à M. Y... n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.
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Méthode et périmètre
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