Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.070

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2009

Numéro d'affaire

08-43.070

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02402

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3251 4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3251 4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 en qualité d'agent commercial par la société Sogetra, qui exerce l'activité d'intermédiaire et d'organisateur de transport ; que le 16 juin 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de commissions ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de remboursement des sommes retenues sur ses salaires en 2004 et 2005, l'arrêt retient que c'est à tort que le salarié soutient que le montant des créances douteuses ne pouvait être déduit du montant de son commissionnement, alors que cet élément lui a toujours été rappelé par l‘employeur ; que les calculs détaillés de ses commissionnements annuels ont toujours fait apparaître cette…