Article L. 122-42 : texte et décisions associées

d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail (ancien article L. 122-42 du même code) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'abattement de 1,5 % pratiqué sur la prime décentralisée au taux variable de 2003 correspond aux mentions portées au procès-verbal d'entretien annuel notifié au salarié, lesquelles mentions relèvent des différents critères établis par le protocole d'accord du 30 juillet 2003 pour en fixer le taux, a pu en déduire que le salarié n'avait subi aucune baisse de salaire sur l'année 2003 .

L. 1132-1, L. 1331-2 et L. 1152-1 du code du travail (anciennement L. 122-42, L. 122-45 et L. 122-49) ; 12°/ qu'une différence de traitement entre des salariés doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que cet élément doit être pertinent : l'élément objectif invoqué pour justifier la différence de traitement doit correspondre à un objectif légitime correspondant à un véritable besoin de l'entreprise, nécessaire et proportionné au but recherché .

prohibées ; que la salariée se réfère aux dispositions de l'article L. 122-42 du Code du Travail pour dire que l'employeur n'était nullement en droit de procéder ainsi pour des sommes, qui de surcroît, étaient atteintes par la prescription et réclame l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en plus du remboursement des sommes indûment prélevées ; que les retenues portant sur des cotisations versées entre 1990-1999 pour.

qu'il convenait donc de le condamner à payer cette somme ; qu'en vertu de l'article L. 122-42 devenu L. 1331-2 du code du travail, les sanctions pécuniaires étaient interdites et toute stipulation contraire réputée non écrite ; qu'il en était ainsi de la déduction sur la rémunération du salarié du coût d'une visite à la médecine du travail à laquelle il ne s'était pas rendu, d'autant que l'employeur ne démontrait pas que ce salarié aurait été avisé de cette visite et du risque de sanction encourue .

au motif que ce dernier aurait fait preuve d'insubordination, la Cour d'appel a violé l'article L.122-42 du Code du travail alors en vigueur devenu L.1331-2 du Code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en jugeant l'employeur autorisé à retenir deux journées sur le salaire de Monsieur Jacques X... quand depuis plus de deux ans, ce dernier se présentait chaque matin à son poste pour s'en voir refuser l'accès, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-42 et L. 122-43 du Code du travail, les griefs reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement disciplinaire ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations.

pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-42, devenus L. 1331-1 et L. 1331-2, du Code du travail ; ALORS 2°) QUE : une sanction pécuniaire prohibée ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle ; qu'en l'espèce, en retenant que la possibilité de supprimer la prime d'implication, laquelle n'était pas contractuellement incluse dans la rémunération de Monsieur X..., avait été prévue par accord d'.

légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail (anciennement L. 122-42) ; 3° / que l'existence d'une disparité entre salariés ne peut être justifiée que par une cause objective, pertinente, répondant à un objectif légitime correspondant à un véritable besoin de l'entreprise, nécessaire et proportionné au but recherché ; que la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait se plaindre de n'avoir bénéficié à partir du 1er janvier 2004.

violé les articles L.. 1331-1 et L. 1331-2 (anciens articles L. 122-40 et L. 122-42) du code du travail et les articles 1 et 6.3 du Règlement commun du personnel n° 1 de la société Air France ; 5°/ que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail ; que les facilités de transport accordées par une entreprise de transport à ses salariés, aux membres de leur famille et aux anciens salariés en retraite, sont indépendantes de l'exécution du contrat de travail et ne constituent pas un salaire .

ALORS ENFIN QU'en application de l'article L. 1331-2 du Code du travail (ancien article L. 122-42), l'employeur ne peut sanctionner l'inexécution par le salarié de certaines des tâches qui lui sont attribuées, par une diminution de sa rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ce texte. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR REJETE la demande, formulée à titre subsidiaire, tendant.

la grève s'est poursuivie jusqu'au 11 septembre 2007 ; que l'article L.122-42 du code du travail prohibe les sanction pécuniaires ; que cependant la loi admet deux cas de compensation légale à savoir l'article L.144-1 concernant les créances pour fournitures diverses pour lesquelles il pose une interdiction de principe assortie de trois exceptions, et l'article L.144-2 pour les avances en espèce consenties par l'employeur ; qu'aux termes de l'.

violé, l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article L. 122-42 (devenu article L. 1331-2) du code du travail " ; 2° / " l'employeur est seul juge du choix de la sanction qu'il entend appliquer à l'agissement du salarié considéré par lui comme fautif et ne peut se voir reprocher de ne pas sanctionner par un licenciement les fautes caractérisées par l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en rejetant.