Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-42.391

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2010

Numéro d'affaire

09-42.391

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01931

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Databank le 21 novembre 198…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Databank le 21 novembre 1981, a occupé à compter de 1991 les fonctions de responsable Logistique, position 3.1 coefficient 170, de la convention collective des bureaux d'études techniques ; que son contrat de travail a été ensuite transféré par application de l'article L. 122-12, alors applicable, à diverses sociétés, et en dernier lieu la société Atos origin devenue la société Expérian DMS, puis à compter du Ier octobre 2004 à la société Expérian SAS devenue Extelia, relevant de la convention collective de la métallurgie ; que le salarié qui avait exercé, depuis 1992, diverses fonctions représentatives, a été délégué syndical de 1992 à avril 2006, et inscrit par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 sur la liste des conseillers du salarié ; qu'à la suite…