Code du travail
Article R. 1452-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1452-6
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-6
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00645
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 23/02947
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 25/03217
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 octobre 2026, 25/00530
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nanterre, 19 octobre 2026, Affaire n° 2025-00063128
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00192982
Conseil de prud’hommesCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00615
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 6 octobre 2026, 25/03780
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Paris, 6 octobre 2026, Affaire n° 2026-00002650
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 30 septembre 2026, 23/05526
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.834
Cour de cassationa méconnu le principe de l'unicité de l'instance et a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9. En application de l'article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.834
a méconnu le principe de l'unicité de l'instance et a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9. En application de l'article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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