Code du travail
Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 1452-6
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 22/08723
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 18/06573
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 21/09903
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 24/01112
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00546
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/10877
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/06117
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/02433
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/06477
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08491
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-14.336
Cour de cassation'appel de Versailles du 12 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir qu'il est mélangé de fait et de droit et donc nouveau en ce que le salarié n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le principe de l'unicité de l'instance ne pouvait être opposé à sa demande en paiement de rappel de salaires à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-14.336
'appel de Versailles du 12 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir qu'il est mélangé de fait et de droit et donc nouveau en ce que le salarié n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le principe de l'unicité de l'instance ne pouvait être opposé à sa demande en paiement de rappel de salaires à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.148
Cour de cassationla règle de l'unicité de l'instance prud'homale énoncée à l'ancien article R. 1452-6 du code du travail, est dépourvue d'ambiguïté et présente un caractère prévisible, s'agissant de l'application du droit commun quant à l'extension des demandes interruptives de prescription. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable. 8. Elle ne restreint pas l'accès au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.148
la règle de l'unicité de l'instance prud'homale énoncée à l'ancien article R. 1452-6 du code du travail, est dépourvue d'ambiguïté et présente un caractère prévisible, s'agissant de l'application du droit commun quant à l'extension des demandes interruptives de prescription. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable. 8. Elle ne restreint pas l'accès au.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-6
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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