Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de prud'hommes interrompt la prescription ; qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicable aux instances introduites antérieurement au 1er août 2016, toutes les demandes liées au contrat de travail font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance ; qu'il en résulte que si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-19.707

de prud'hommes interrompt la prescription ; qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicable aux instances introduites antérieurement au 1er août 2016, toutes les demandes liées au contrat de travail font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance ; qu'il en résulte que si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre.

Extrait du texte

règle de l'unicité de l'instance prud'homale prévue par l'ancien article R. 1452-6 du code du travail abrogé par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et qui n'est demeurée applicable, en application de l'article 45 de ce décret, qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. 9. Les moyens, qui énoncent un principe de droit qui n'est plus applicable, dès lors que l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes le 5 décembre 2017, ne sont donc pas fondés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 24-12.054

règle de l'unicité de l'instance prud'homale prévue par l'ancien article R. 1452-6 du code du travail abrogé par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et qui n'est demeurée applicable, en application de l'article 45 de ce décret, qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. 9. Les moyens, qui énoncent un principe de droit qui n'est plus applicable, dès lors que l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes le 5 décembre 2017, ne sont donc pas fondés.

Extrait du texte

3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 11. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 12. Aux termes du deuxième, toutes les demandes liées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-19.887

3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 11. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 12. Aux termes du deuxième, toutes les demandes liées.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 383 du code de procédure civile, R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 et R. 4152-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-12.973

la cour d'appel a violé les articles 383 du code de procédure civile, R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 et R. 4152-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5.