Article L. 3221-2 : texte et décisions associées

Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le principe d'égalité de rémunération et les différences de traitement Si dans le corps de ses conclusions, Mme [I] invoque une discrimination, sa demande telle que formulée au dispositif de ses conclusions consiste en un rappel de salaire pour inégalité de traitement et non en une demande indemnitaire pour discrimination. Selon l'article L. 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

. La SASU [1] ne justifie pas non plus de l'organisation d'un entretien à l'issue d'un mandat syndical de M. [W] conformément aux dispositions légales susvisées. Ce fait est établi. une inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que l'employeur a l'obligation d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale sauf à justifier de la disparité de salaire existante par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination.

propres constatations que les deux directeurs de site auxquels M. [G] se comparait étaient identifiables, de sorte que les éléments produits par le salarié étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

des actions gratuites a été déterminée par une assemblée générale extraordinaire, la salariée n'ayant pas souhaité l'octroi de ces actions. ** Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », consacré par l'arrêt [O] du 29 octobre 1996 (pourvoi n° 92-43.680), dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

1121-1 du Code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ". Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

sa rapidité d'exécution moindre que celle de ses collègues, - les contraintes inhérentes à son travail à temps partiel qui l'empêchent de pouvoir travailler sur des machines plus longues à monter et présentant des degrés de technicité plus élevés. Réponse de la cour 18. Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés par l'article L.

L'arrêt maladie généré par l'incident du 7 octobre 2019 s'est arrêté au 26 février 2020 : Mme [E] ne peut solliciter plus de 935,01 euros. Sur les dommages-intérêts pour perte de salaire - Il n'a pas été fait obstruction sur les remboursements de frais de déplacement et Mme [E] n'a pas déclaré d'heures supplémentaires. MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire sur le fondement de l'égalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

de l'accord d'entreprise, M. [Z] indiquant à cet égard dans son courrier du 13 avril 2021 que son activité a été réduite suite à l'impact de la crise sanitaire lors du 1er confinement. Le salarié a été maintenu dans cette position jusqu'à son licenciement. Il invoque une discrimination sans préciser la raison de celle-ci ainsi qu'une violation de l'article L. 3221-2 du code du travail sans soumettre à la cour des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de rémunération. En conséquence, par confirmation du jugement, la cour déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire. Sur les demandes reconventionnelles de la société M.

Dans la mesure où la grille est entachée d'une erreur, il n'est pas démontré une exécution déloyale du contrat de travail de sorte que par dispositions infirmatives, la cour rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Selon le principe "à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

Dans la mesure où la grille est entachée d'une erreur, il n'est pas démontré une exécution déloyale du contrat de travail de sorte que par dispositions infirmatives, la cour rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Selon le principe "à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

Dans la mesure où la grille est entachée d'une erreur, il n'est pas démontré une exécution déloyale du contrat de travail de sorte que par dispositions infirmatives, la cour rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Selon le principe "à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.