Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 2

prime d'implantation à la seule catégorie des cadres du magasin Castorama sur la commune de [Localité 45]. lls énoncent qu'il est de principe constant et impératif que l'employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés dès lors que ceux-ci sont placés dans une situation identique, et ce en application des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

[O], et Mme [F], était justifiée par le transfert de leurs contrats de travail de leur employeur initial (la société Niscayah Monitoring pour le salarié et la société Générale de Protection pour les comparants) à la société Stanley Security France, laquelle avait maintenu, à l'occasion dudit transfert, les droits et avantages qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur en termes de salaire de base, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6. L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique par application de plein droit de l'article L.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.'» En outre, l'article L. 3221-2 du code du travail dispose que'« tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes'».

Il résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant par là même toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié par de nouveaux contrats de mission

génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap». En vertu de l'article L. 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. D'après les articles L.3221-8 et L.1144-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée notamment le sexe.

substitution du treizième mois ; que la cour d'appel qui n'a nullement recherché quelles étaient les conditions d'attribution de ces primes n'a pas caractérisé l'existence de règles déterminant l'éligibilité de ces primes préalablement établies et contrôlables, n'a pas plus justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L 3221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 4.

de telles conditions, l'ancienneté était un critère objectif une différenciation de rémunérations mensuelles de base entre salariés, au-delà du versement d'une prime qui ne prenait que très partiellement la durée de présence de ceux-ci dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe ''à travail égal, salaire égal'' et les dispositions de l'article L.

de telles conditions, l'ancienneté était un critère objectif une différenciation de rémunérations mensuelles de base entre salariés, au-delà du versement d'une prime qui ne prenait que très partiellement la durée de présence de ceux-ci dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe ''à travail égal, salaire égal'' et les dispositions de l'article L.

Il résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

; qu'en se déterminant ainsi, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de M. [H] et de Mme [E], à laquelle il se comparait, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par l'un et l'autre étaient de valeur égale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tiré des conditions posées par la convention collective pour être éligible à la classification « chef de projet », position 13, sans constater que Mme [E] y satisfaisait, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L.

il se compare ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une inégalité de traitement, sur le niveau de diplôme et l'ancienneté du salarié auquel se comparait M. [Z], sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités des deux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement.