Code du travail
Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3221-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/02845
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03584
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/06930
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/07232
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 22/10073
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 30 juin 2026, 23/00613
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 24 juin 2026, 22/08331
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 23/07130
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-12.313
Cour de cassationa fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-12.313
a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02505
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/02054
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/07830
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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