Article L. 2141-5 : texte et décisions associées

1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Aux termes de l'article L.

[T] a été élu à plusieurs reprises sous l'étiquette du syndicat CGT [1], et régulièrement mandaté par celui-ci. Ses différents mandats électifs et désignatifs représentaient plus de 30 % de son temps de travail annuel. Le 13 mai 2024, le syndicat CGT [1] a écrit à la société [1] pour solliciter des informations relatives à l'application de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés prévue par l'article L. 2141-5-l du code du travail et devant être appliqué à M. [T]. Par lettre du 4 février 2025, la société [1] a indiqué qu'elle allait procéder aux ajustements nécessaires, en application de l'article L. 2141-5-1 du code du travail. Le syndicat CGT [1] a adressé une relance à l'employeur à deux reprises, par courriels des 9 janvier et 31 mars 2025.

Il dit aussi avoir été " placardisé " par son employeur de 2013 à 2020 car il n'a pas bénéficié d'évolution de carrière comme ses collègues affectés pourtant sur les mêmes missions et parce que ses demandes de formations qualifiantes ont toutes été refusées. Sur ce, En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Selon l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rémunération. Selon l'article L.

juillet 2022. Ces salariés n'ont ni le même profil ni le même parcours que le sien étant rappelé que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas l'identité de situation. Monsieur [M] ne travaillait pas dans le même atelier que lui n'exerçait pas non plus les mêmes fonctions. M. [W] a bénéficié des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail directement et spontanément en mars 2022. S'agissant de la mise en 'uvre de la nouvelle convention collective, la SASU [1] fait valoir qu'en prévision de nouvelles dispositions conventionnelles notamment à la classification des emplois, les partenaires sociaux ont arrêté diverses mesures destinées à assurer l'information des salariés auxquels l'employeur s'est conformé. Par courriel, M.

d'autres salariés, la cour d'appel, qui devait dès lors rechercher si les éléments présentés par le salarié laissaient supposer l'existence d'une discrimination et, le cas échéant, si l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 16.

. Le jugement entrepris sera émendé de ce chef. C. Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de ses activités syndicales. L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

élu suppléant au comité d'entreprise du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - délégué du personnel titulaire du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - élu titulaire au CSE à compter du 26 novembre 2019 ; - délégué syndical [2] à compter du 18 novembre 2013. En désaccord avec la direction de la Carsat [Adresse 4] quant aux modalités d'application de la garantie d'évolution salariale prévue par l'article L.2141-5-1 du code du travail issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le syndicat départemental [2] des organismes sociaux de la Haute-Vienne (syndicat [3]) a saisi le 25 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Limoges d'une action en substitution prévues par l'article L.1134-2 du code du travail pour voir notamment dire que M.

de ses constatations que le salarié avait exercé des activités syndicales en 2023 par sa participation à des grèves et qu'il avait été sanctionné le 28 juin 2023 pour avoir fait usage du terme "remplaceur" pour désigner les salariés non-grévistes remplaçant les salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L.

13 mars 1972 et à condamner la société [1] à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux motifs suivants : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail : 11.

de salaires subie en conséquence de la discrimination et à procéder au règlement des cotisations complémentaires retraite sur la différence de salaire non versée aux fins de rétablissement des droits futurs à la retraite, l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux motifs suivants : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail : 11.

13 mars 1972 et à condamner la société [1] à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux motifs suivants : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail : 11.

1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L.