Cour de cassation · 17 juin 2026

la Dirrecte du 22 mai 2019, l'association a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, le 27 mai 2019. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. L'association ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 mars 2023, la société MJC2A, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et l'Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest ont été appelées dans la cause. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyen

nche et sur le septième moyen, qui sont irrecevables, ni sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé 7. Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, ne peut être accueilli. Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la situatio

8. Le grief n'articulant aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référe

andes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos et de fixation du salaire de référence à la somme de 9 896,93 euros, alors « qu'en retenant ''une durée d'

ation concernant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés à la date d'exécution de la prestation de travail et après avoir considéré que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, retient que le salaire mensuel sur la base du SMIC au taux horaire de 9,88 euros brut de l'heure qui est de 1 498,47 euros brut s'élève à 2 366,85 euros avec les heures supplémentaires alors que le montant du salaire mensuel brut versé qui s'élève à 2 449,16 euros est supérieur, de sorte qu'aucune somme n'est due. 14

e peut être accueilli. Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés affér

défaut de la contrepartie obligatoire en repos Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos et de fixation du salaire de référence à la somme de 9 896,93 euros, alors « qu'en retenant ''une durée d'heures travaillées de 56 heures soit 8 heures de travail effectif par jour et des mois de 21 jours en moye

qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 2 944,87 euros le salaire de référence, déboute M. [V] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et subsidiairement pour harcèlement moral, de sa demande de la nullité d

hef de dispositif, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de

de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos et de fixation du salaire de référence à la somme de 9 896,93 euros, alors « qu'en retenant ''une durée d'heures travaillées de 56 heures soit 8 heures de travail effectif par jour et des mois

gatoire en repos et de fixation du salaire de référence à la somme de 9 896,93 euros, alors « qu'en retenant ''une durée d'heures travaillées de 56 heures soit 8 heures de travail effectif par jour et des mois de 21 jours en moyenne, des 8 heures supplémentaires majorées à 25 % et de 13 heures supplémentaires majorées à 50 %, le salaire mensuel sur la base du SMIC au taux horaire de 9,88 euros brut de l'heure ou 1 498,47 euros de salaire mensuel brut, le montant des heures supplémentaires s'élève à 2 366,85 euros brut soit : 1 498,47 euros + 874,38 (291,46

ononcées entraînent la cassation par voie de conséquence celle des chefs du dispositif qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à

e salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 2 944,87 euros le salaire de référence, déboute M. [V] de ses demandes de rappel d'heure

de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et subsidiairement pour harcèlement moral, de sa demande de la nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral, de sa demande en fixation du salaire de référence à la somme de 9 896,93 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7

érant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, ne peut être accueilli. Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la situation de famille 8. Le grief n'articulant aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référ

aire incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ainsi que de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination, alors « que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant se

n sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ainsi que de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination, alors « que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent suppose

aire incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ainsi que de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination, alors « que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un

n sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ainsi que de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination, alors « que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existe

existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ''la discrimination nécessite la démonstration de termes de comparaison et un préjudice''et que ''M. [V] dresse seulement une liste de griefs'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une compar

cation de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées entraînent la cassation par voie de conséquence celle des chefs du dispositif qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

salaire de référence, déboute M. [V] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et subsidiairement pour harcèlement moral, de sa demande de la nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral, de sa demande en fixation du salaire de référence à la somme de 9 896,93 euros et e

nt arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2024), M. [V] a été engagé le 22 juin 2015 en qualité d'assistant permanent de lieu de vie par l'association Second souffle. 2. Le 27 septembre 2016, il a été élu délégué du personnel suppléant. 3. Après l'autorisation de la Dirrecte du 22 mai 2019, l'association a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, le 27 mai 2019. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

1°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Second souffle, 2°/ à l'association AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations de la SCP Roche

°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [U] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Second souffle, 2°/ à l'association AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau,

es à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. L'association ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 mars 2023, la société MJC2A, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et l'Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest ont été appelées dans la cause. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen , pris en ses trois premières branches, le quatrième moyen, pris en sa première branche, le cinquième moyen, pris en sa troisième branche et le septième moyen 6

Aux termes du second de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. 11. Selon le troisième, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'a