Article L. 313-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales. Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies. Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108

les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales. Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies. Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.

Extrait du texte

à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 ; II.- Les sociétés de financement ( ) personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 » ; que, contrairement à ce que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-15.769

à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 ; II.- Les sociétés de financement ( ) personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 » ; que, contrairement à ce que.

Extrait du texte

sein des lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1 du même code, l'arrêt retient que l'absence de décret d'application concernant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés n'a pas pour conséquence de priver d'effets les autres dispositions de ce texte ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et qu'elle constatait que le décret d'application auquel renvoie l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.250

sein des lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1 du même code, l'arrêt retient que l'absence de décret d'application concernant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés n'a pas pour conséquence de priver d'effets les autres dispositions de ce texte ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et qu'elle constatait que le décret d'application auquel renvoie l'article L.

Extrait du texte

sein des lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1 du même code, l'arrêt retient que l'absence de décret d'application concernant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés n'a pas pour conséquence de priver d'effets les autres dispositions de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et qu'elle constatait que le décret d'application auquel renvoie l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.248

sein des lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1 du même code, l'arrêt retient que l'absence de décret d'application concernant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés n'a pas pour conséquence de priver d'effets les autres dispositions de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et qu'elle constatait que le décret d'application auquel renvoie l'article L.

Extrait du texte

notamment le préjudice lié à la privation du droit au repos visé dans les articles L. 313-1 du Code du travail, à l'absence de respect de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures de travail et à l‘absence de convention de forfait » ; qu'en contrepartie, chaque partie renonçait à toute action du fait de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ; que plus spécifiquement, celui-ci renonçait « à toute prétention quelconque, telle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.227

notamment le préjudice lié à la privation du droit au repos visé dans les articles L. 313-1 du Code du travail, à l'absence de respect de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures de travail et à l‘absence de convention de forfait » ; qu'en contrepartie, chaque partie renonçait à toute action du fait de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ; que plus spécifiquement, celui-ci renonçait « à toute prétention quelconque, telle.

Extrait du texte

" Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L.313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales. Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies. Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.543

" Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L.313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales. Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies. Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.

Extrait du texte

10/ 0 patronal, avec la garantie de l'AGS ; AUX MOTIFS QUE, l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation mentionne que « les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.134

10/ 0 patronal, avec la garantie de l'AGS ; AUX MOTIFS QUE, l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation mentionne que « les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant.