L. 140-2 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'action en discrimination, M. X... soutient que, en matière de discrimination, la prescription est trentenaire et que, sur cette base, sa demande est nécessairement recevable ; qu'il convient tout d'abord de relever que, sous couvert d'une action en discrimination, M. X... tente d'échapper à la prescription ; qu'en ta… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. E..., pris de la violation des articles L. 140-2, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, repris par les nouveaux articles L. 3221-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pé… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9° et 10°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 (anciens articles L. 122-3-3, L. 133-5 et L. 140-2) du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'égalité de rémunération conformément aux dispositions de l'ancien article L 140-2 alinéa 1 du code du travail, désormais reprises par l'article L 3221-2 de ce code, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; qu… [...]

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de M. X... tendant au paiement d'un rappel de salaire en application du principe « à travail égal, salaire égal » et condamné la société Z... FRERES à lui payer la somme de 48. 000 €, outre la somme de 4. 800 € au titre des congés payés y affér… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-22 (anciennement L. 133-5 4°), L.… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, pour laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, Mme X... présente des éléments de comparaison uniquement par rapport à la situation professionnelle de certains de ses collègues hommes, éléments qui lui seraient a priori favorables alors que, comme elle l'a oralement reconnu elle-mêm… [...]

[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'application du principe à travail égal salaire égal, ce principe figure notamment aux articles L133-5 4° et L136-2 8° du Code du Travail qui s'impose donc en droit interne ; qu'en l'espèce, les débats portent sur la validité de l'accord collectif d'entreprise du 11 juillet 1985 qui entraîne l… [...]

[...] 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, M. X... avait bien démontré, selon ses conclusions reprises oralement devant la cour d'appel (pièce n° 2, page 36 dernier alinéa et page 37 § 1), le lien de causalité… [...]

[...] 2°/ alors qu'en tout état de cause, il appartient à l'employeur tenu de respecter le principe d'égalité de traitement et d'exécuter loyalement le contrat de travail, et de soumettre lui-même la demande de promotion d'un salarié à la Commission compétente dès lors qu'il est tenu par les propositions de cette dernière en matière d'avanceme… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE M. X... conteste la méthode de calcul du paiement des jours fériés ; que l'employeur est tenu, en application de l'article L. 140-2 du code du travail, d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'au vu des pièces versées aux débats, il res… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE suivant contrat écrit à durée indéterminée du 17 mai 2001 à effet du 20 août 2001, A... épouse X... a été engagée par la S. A. CIBA Spécialités Chimiques en qualité de responsable comptabilité (coefficient 550) et affectée au " business support center ", au siège de la société à Saint-Fons (Rhône) ; que sa rémunération com… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE tout employeur doit assurer l'égalité d'évolution de carrière ou de traitement et de salaire entre tous ses salariés placés dans une situation identique ; que dans leurs conclusions d'appel, les salariés concernés avaient régulièrement fait valoir qu'avant 2002, une seule grille de salaire était applicable et ce de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la notion de sujétion serait inhérente aux fonctions d'attachée de direction, ce que reconnaîtrait la maternité, qui a versé cette indemnité à Mmes Z...et A..., cadres affectées au service de la paie, dont elle supervisait le travail, ce qui impliquerait sa propre présence lors de ces travaux d'établissement de la paie, l'… [...]

[...] ALORS QUE seule l'absence du salarié délivre l'employeur de son obligation de paiement des salaires ; qu'en autorisant l'employeur à procéder à une retenue de deux jours de salaires sur le bulletin de paie du mois de février 2007 au cours duquel il n'avait eu à déplorer aucune absence de Monsieur Thierry X..., le Conseil de prud'hommes a… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1132-1 nouveau (L 122-45 ancien) du Code du Travail, " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou i… [...]

[...] ALORS QUE le titre-restaurant ne constitue pas un remboursement de frais mais un avantage en nature payé par l'employeur, qui entre dans la rémunération du salarié ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à supprimer les titres-restaurant au profit d'une « nouvelle technique de paiement » « des frais de repas », la Cour d'appel a violé les a… [...]

[...] 1°/ que, lorsqu'après fusion de deux entreprises, un accord de substitution a été signé, la différence de rémunération entre deux employés accomplissant des tâches identiques ou similaires ne peut être justifiée par le seul fait que le salaire de l'un d'eux résulte de son statut et d'avantages acquis au sein de l'entreprise qui a fusionn… [...]

[...] ALORS QUE la limitation à un seul époux ou parent de la prime familiale ne résulte pas du texte de l'accord ; qu'en estimant que la prime familiale n'avait pas lieu d'être versée à des salariés dont le conjoint avait perçu cette prime, la Cour d'appel a violé l'article 16 de l'accord national des CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE du 19… [...]

[...] ET ALORS QUE la rupture d'égalité doit être examinée au regard de l'identité de situations des salariés au niveau de l'entreprise et non pas site par site ; qu'en retenant que le poste occupé par Monsieur Jacques X... était unique sur le site d'IVRY pour refuser de comparer son traitement salarial à celui d'autres salariés, la Cour d'app… [...]