Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-14.976

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2012

Numéro d'affaire

10-14.976

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 janvier 2010)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 janvier 2010) que M. X... a été engagé par la Société nationale corse maritime méditerranée (SNCM) en 1983 ; qu'ayant occupé à partir du 5 février 2002 le poste de superviseur à Marseille, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires estimant qu'il était victime d'une inégalité de traitement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que : 1°/ alors d'une part qu'en retenant que l'article 18 du statut du personnel sédentaire de la Compagnie Générale Maritime et de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée ne limite nullement la saisine de la Commission au seul employeur ou à une organisation syndicale pour opposer à M. X... le fait qu'il n'avait pas saisi lui-mê…