Article L. 136-2 : texte et décisions associées

dispositions d'ordre public des articles L. 1225-24 du code du travail, L. 136-2 et R. 242-1 de la sécurité sociale et de l'article 2.3 de l'accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, annexé à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, étendue par arrêté du 30 mai 1975, que le congé de maternité n'est assimilée à une.

à cotisations sociales, en revanche, elles entrent, selon l'article L. 136-2, II, 7ème, du même code, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu'en l'espèce, pour la mise en oeuvre, dans ce cadre, des relations entre les parties, celles-ci sont, en plus, précisément définies par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à.

à cotisations sociales, en revanche, elles entrent, selon l'article L. 136-2, II, 7ème, du même code, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu'en l'espèce, pour la mise en oeuvre, dans ce cadre, des relations entre les parties, celles-ci sont, en plus, précisément définies par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-2-II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que, s'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L.

dans les articles L. 2261-22 10° et L. 2271-1 8° (anciens L. 133-5 4° et L. 136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En l'espèce, Madame [T] [R] a été engagée par l'ADAPEI à compter du 16 août 1971 en qualité d'aide monitrice, au coefficient 177. Le 28 septembre 1992 elle a reçu la qualification d'Aide-soignante.

salaire égal " est énoncé par les articles L. 133-5 4° [L 2261-22] et L. 136-2 8° [L 2271-1 8°] du Code du travail, ce dont il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique, Cass. soc. 29 octobre 1996 n° 92-43680 ; que des inégalités sont admises par la jurisprudence; des inégalités pour cause inhérentes à la personne du salarié ou des inégalités en raison de causes extérieures .

dans les articles L. 2261-22 10° et L. 2271-1 8° (anciens L. 133-5 4° et L136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En vertu de l'article L. 3221-3 du même code, constitue une rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires.

articles L. 2261-22 (anciennement L. 133-5 4°), L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) et L. 3221-2 (anciennement L. 140-2 alinéa 1) du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les différences de rémunération reposent sur des considérations objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

égal salaire égal, ce principe figure notamment aux articles L133-5 4° et L136-2 8° du Code du Travail qui s'impose donc en droit interne ; qu'en l'espèce, les débats portent sur la validité de l'accord collectif d'entreprise du 11 juillet 1985 qui entraîne l'application d'une grille nationale des salaires applicables aux magasins ouverts avant le 11 juillet 1985 et celle applicable au statut du personnel des magasins ouverts après juillet 1985, ainsi que sur son interprétation .

égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X... le défaut de saisine la Commission plénière instance d'appel des Commissions locales, alors que l'exercice de cette voie de recours ne pouvait pas être ouvert au salarié dont le cas n'avait.

» ; qu'il résulte des dispositions des articles L 133-5 (4°) et L 136-2 (8°) que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; que sous cette réserve l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, de décider pour chaque salarié des augmentations de rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi .