L. 136-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° A 22-19.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La [4], société p… [...]
[...] Ces sommes sont en revanche en brut, à charge pour l'employeur de mettre en oeuvre les règles définies aux articles L 242-1 et L 136-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 5 F-B Pourvois n° et A 20-23.379 B 20-23.449 J 20-23.663 E 20-23.452 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° C 20-23.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La s… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° D 20-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La s… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° C 20-23.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La s… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 9 F-D Pourvois n° et K 20-23.480 D 20-23.451 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° K 20-23.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° B 20-23.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 666 FS-B Pourvois n° M 21-15.803 et B 21-16.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT D… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038 F Pourvoi n° C 19-18.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] Et selon l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale, les rémunérations ou gains assujettis à la CRDS exclus de l'assiette des cotisations de sécurité socialeet les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 468 F-B Pourvoi n° R 20-14.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 L'union de r… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° S 20-14.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 L'union de r… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° U 20-14.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 L'union de r… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvois n° H 20-16.278 N 20-17.548 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 I.… [...]
[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° B 20-10.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] 3. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE pour valider le redressement pour travail dissimulé de la Société SPG, la cour d'appel s'est fondée sur le « jugement du 30 juin 2016, reprenant l'enquête réalisée dans le cadre de l'information judiciaire et les débats à l'audience devant la juridiction répressive, résumés dans le jugement » (arrêt p.… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « I - SUR LES REDRESSEMENTS DU CHEF DES INDEMNITÉS DE SERVITUDES. L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que « pour le calcul des cotisations et contributions sociales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notam… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement du maintien du salaire pendant les arrêts de travail : à la suite d'un contrôle au sein de l'entreprise, l'inspecteur du travail adressait, entre autres, le 29 septembre 2014, à la société, l'observation suivante : « 8/ Complément prévoyance : la Cour de cassation a posé pour les indemnités journal… [...]