Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-10.954

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2016

Numéro d'affaire

15-10.954

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00947

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonct…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° S 15-10.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rexco conseils, dont le siège est [Adresse 2], contre les arrêts rendus les 18 décembre 2013 et 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M…