Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.074

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2019

Numéro d'affaire

18-14.074

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01081

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1081 FS-D Pourvoi n° V 18-14.074…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1081 FS-D Pourvoi n° V 18-14.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dresco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. T... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient p…