Article L. 241-3 : texte et décisions associées

la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code, que toutefois, sont intégralement assujetties à.

fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» ; que l'article L. 124-6 du code de l'éducation précise encore que cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire ; que toutefois, elle donne lieu pour partie à cotisations sociales, selon son montant ; que les lois intervenues postérieurement (loi du 31 mars 2006, loi du 24 novembre 2009.

travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L.241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet ; que cet abattement ne peut cependant être pratiqué, en application de l'article R.