L. 133-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9° et 10°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 (anciens articles L. 122-3-3, L. 133-5 et L. 140-2) du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou p… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10198 F Pourvoi n° T 15-17.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° V 14-27.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application du principe général « à travail égal, salaire égal », énoncé notamment dans les articles L. 2261-22 10° et L. 2271-1 8° (anciens L. 133-5 4° et L136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise, pour autant que les salariés en cause… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail ; que l'employeur qui utilise le « titre emploi-entreprise » prévu par les dispositions des articles L. 133-5 et suivants du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable en la cause tels qu'issus de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-22 (anciennement L. 133-5 4°), L.… [...]
[...] et , au visa des articles 1134 du code civil, ainsi que des articles suivants du code du travail: L.122-12 devenu L.1224-1 , L.321-1-2 , L.133-5 4° et l ,136-2-8 ° ,L.122-49 devenu L.1152-1 et L.120-2 ,L.2422-1 et 4 ,R.1452-6 et 7 , outre du principe à travail égal, salaire égal, des articles 515 , 623,624 et 625 du code de procédure civ… [...]
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'application du principe à travail égal salaire égal, ce principe figure notamment aux articles L133-5 4° et L136-2 8° du Code du Travail qui s'impose donc en droit interne ; qu'en l'espèce, les débats portent sur la validité de l'accord collectif d'entreprise du 11 juillet 1985 qui entraîne l… [...]
[...] 2°/ alors qu'en tout état de cause, il appartient à l'employeur tenu de respecter le principe d'égalité de traitement et d'exécuter loyalement le contrat de travail, et de soumettre lui-même la demande de promotion d'un salarié à la Commission compétente dès lors qu'il est tenu par les propositions de cette dernière en matière d'avanceme… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le principe général de non discrimination est édicté par l'article L. 122-45 du Code du travail qui dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientat… [...]
[...] Or considérant que Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Paris des mêmes demandes de rappel de salaire, de dommages et intérêts et d'affectation à un niveau cadre; que dans son arrêt du 23 janvier 2007 la cour d'appel de Paris a précisément fait application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncée pa… [...]
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'une disparité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; que, lorsqu'un accord national professionnel prévoit l'allocation d'une indemnité de départ à la retraite en fonction de l'ancienneté à compter de 60 an… [...]
[...] 3° / que l'existence d'une disparité entre salariés ne peut être justifiée que par une cause objective, pertinente, répondant à un objectif légitime correspondant à un véritable besoin de l'entreprise, nécessaire et proportionné au but recherché ; que la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait se plaindre de n'avoir bénéficié à partir… [...]
[...] 2°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage octroyé puissent en bénéficier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que les responsables de secteur étaient tenus d'occuper… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE la différence de catégorie professionnelle ne saurait justifier à elle seule, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour refuser à Madame X... l'octroi de la prime de transport… [...]
[...] 5°/ que les salariés présents à l'instance sollicitaient le remboursement intégral de la retenue opérée sur leur salaire au titre de l'abattement de zone et non pas la soumission à un autre taux d'abattement applicable dans une autre région ; qu'en exigeant néanmoins de la société France 3 qu'elle justifie par des éléments objectifs l'ap… [...]
[...] 2° / que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage octroyé puissent en bénéficier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que les responsables de secteur étaient tenus d'occupe… [...]
[...] 1°) que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations qu'aux salariés qui effectuent un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui se plaint d'une inégalité de traitement de rapporter la preuve qu'il ne perçoit pas la même rémunération qu'un salarié effectuant le même travail ; qu'en mettant à la charge de l… [...]
[...] 1°/ que la seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est insuffisante à justifier objectivement une différence de rémunération entre eux ; que dès lors, en retenant exclusivement, pour conclure à l'absence de violation du prin… [...]
[...] 1°/ que la seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est insuffisante à justifier objectivement une différence de rémunération entre eux ; que dès lors, en retenant exclusivement, pour conclure à l'absence de violation du prin… [...]