Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.275
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/12/2010
- Numéro d'affaire
- 09-42.275
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO02403
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisat…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et l'article 16-3 de l'avenant du 2 avril 2000 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1993 par la société Meci en qualité d'agent de fabrication, a sollicité son départ à la retraite à compter du 1er juillet 2008, à l'âge de 60 ans ; qu'elle avait, à la date de son départ une ancienneté de 15 ans et 3 mois ; que la société Meci lui ayant versé une indemnité de départ à la retraite calculée en application de l'article 11 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité en se fon…