Article L. 351-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Dans ce cas, ses droits à r l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. » ; qu'il est constant qu'en l'espèce, Mme [Z] dont le contrat de travail était suspendu n'exerçait pas d'activité professionnelle au sens de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale et ne pouvait donc se soustraire au caractère obligatoire du bénéfice de la pension de vieillesse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.019

de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Dans ce cas, ses droits à r l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. » ; qu'il est constant qu'en l'espèce, Mme [Z] dont le contrat de travail était suspendu n'exerçait pas d'activité professionnelle au sens de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale et ne pouvait donc se soustraire au caractère obligatoire du bénéfice de la pension de vieillesse .

Extrait du texte

une certaine somme, alors : « 1°/ que conclu en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, l'article 35 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime, qui sont des personnes morales de droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-10.914

une certaine somme, alors : « 1°/ que conclu en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, l'article 35 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime, qui sont des personnes morales de droit.

Extrait du texte

moyen : 1°/ que les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi; que celle-ci ne prévoit, à titre de conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.181

moyen : 1°/ que les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi; que celle-ci ne prévoit, à titre de conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, que la.

Extrait du texte

justifiée ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que les agents de la SNCF, qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, bénéficient des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé ; Attendu, ensuite, que, selon le premier des textes susvisés, les allocations d'assurance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.135

justifiée ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que les agents de la SNCF, qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, bénéficient des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé ; Attendu, ensuite, que, selon le premier des textes susvisés, les allocations d'assurance.

Extrait du texte

d'une délibération de la commission paritaire nationale, a violé l'article L. 351-8 du code du travail dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces dont des parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que la période de suspension du contrat de travail pendant l'exercice de son mandat social ne devait pas être prise en compte pour l'allocation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.347

d'une délibération de la commission paritaire nationale, a violé l'article L. 351-8 du code du travail dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces dont des parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que la période de suspension du contrat de travail pendant l'exercice de son mandat social ne devait pas être prise en compte pour l'allocation de l'.

Extrait du texte

qu'or les parties à la négociation de ces conventions n'étaient habilitées par l'article L 351-8 du code du travail, devenu L. 5422-20, qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives à l'assurance chômage ; qu'elles ne pouvaient, sans excéder leurs pouvoirs, prévoir le versement d'une partie de la contribution des employeurs et des salariés à une association ayant notamment pour objet de financer les dépenses des régimes de retraite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-15.357

qu'or les parties à la négociation de ces conventions n'étaient habilitées par l'article L 351-8 du code du travail, devenu L. 5422-20, qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives à l'assurance chômage ; qu'elles ne pouvaient, sans excéder leurs pouvoirs, prévoir le versement d'une partie de la contribution des employeurs et des salariés à une association ayant notamment pour objet de financer les dépenses des régimes de retraite.

Extrait du texte

de vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L. 351-8. » ; que le Code du travail en son article L. 1237-9, alinéa 1er, stipule : « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » ; qu'à l'issue de la réunion paritaire du 21 mai 2007, le 14 juin 2007, le secrétaire général de l'Union des Industries de l'INDRE, informe les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.275

de vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L. 351-8. » ; que le Code du travail en son article L. 1237-9, alinéa 1er, stipule : « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » ; qu'à l'issue de la réunion paritaire du 21 mai 2007, le 14 juin 2007, le secrétaire général de l'Union des Industries de l'INDRE, informe les.

Extrait du texte

que les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée et du règlement joint à celle-ci ainsi que par les délibérations de la commission paritaire nationale ; que, par décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'État a déclaré ce décret illégal mais seulement en ce qu'il reprend les stipulations de l'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 08-19.637

que les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée et du règlement joint à celle-ci ainsi que par les délibérations de la commission paritaire nationale ; que, par décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'État a déclaré ce décret illégal mais seulement en ce qu'il reprend les stipulations de l'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage .

Extrait du texte

qu'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code du travail définit les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé, notamment les formalités et délais de réponse du salarié à la proposition de cette convention faite par l'employeur, la durée de celle-ci et détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-13.309

qu'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code du travail définit les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé, notamment les formalités et délais de réponse du salarié à la proposition de cette convention faite par l'employeur, la durée de celle-ci et détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des.

Extrait du texte

la période de référence, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et L. 351-8 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2004.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-16.780

la période de référence, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et L. 351-8 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2004.

Extrait du texte

qu'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code du travail définit les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé, notamment les formalités et délais de réponse du salarié à la proposition de la convention faite par l'employeur, la durée de cette convention et détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-11.346

qu'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code du travail définit les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé, notamment les formalités et délais de réponse du salarié à la proposition de la convention faite par l'employeur, la durée de cette convention et détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure; que, d'après le deuxième, le revenu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-21.286

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure; que, d'après le deuxième, le revenu de.