Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 30 septembre 2020, 18/01777

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discrimination • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

18/01777

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01777 - N° Portalis 35…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01777 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B47AH Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F15/09926 APPELANT Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Brice GUERIN, avocat au barreau de Paris, toque E0175 INTIMÉE EPIC CNES CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPACIALES Inscrite au RCS sous le n° 775 665 912 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas DUBLIENEAU, avocat au barreau de Nanterre, toque P0349 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Pascale MARTIN, Présidente de chambre Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère qui en ont délibéré, u…