Code du travail
Article L. 1237-5 : texte et décisions associées
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Article L. 1237-5
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-5
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00615
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/06422
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 27 mai 2026, 22/04301
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/16194
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01030
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 23/05326
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 22/00531
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-10.480
Cour de cassation» Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail : 6. Dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix. 7. A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-10.480
» Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail : 6. Dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix. 7. A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-13.694
Cour de cassationPar lettre du 5 février 2016, elle lui a notifié sa mise à la retraite en application des articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail. 5. Le 30 mars 2017, contestant sa mise à la retraite d'office et sollicitant qu'elle soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'association fait grief à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-13.694
Par lettre du 5 février 2016, elle lui a notifié sa mise à la retraite en application des articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail. 5. Le 30 mars 2017, contestant sa mise à la retraite d'office et sollicitant qu'elle soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'association fait grief à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-18.100
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-10.191
Cour de cassationrupture qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail sont réunies, pour en déduire que M. [J], qui a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 octobre 2013 dans les 5 ans de la date d'expiration de son contrat de travail du 31 octobre 2008, ne peut être considéré comme prescrit dans sa contestation de sa mise à la retraite" ; qu'en statuant ainsi quand le délai de prescription de l'action de M. [.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-10.191
rupture qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail sont réunies, pour en déduire que M. [J], qui a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 octobre 2013 dans les 5 ans de la date d'expiration de son contrat de travail du 31 octobre 2008, ne peut être considéré comme prescrit dans sa contestation de sa mise à la retraite" ; qu'en statuant ainsi quand le délai de prescription de l'action de M. [.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-13.718
Cour de cassationPar lettre du 12 octobre 2016, la société a notifié sa mise à la retraite, au visa de l'article L. 1237-5 du code du travail, à la salariée qui avait atteint l'âge de 70 ans le 5 juin 2016. La salariée est sortie définitivement des effectifs le 31 janvier 2017 au terme du préavis de trois mois. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-13.718
Par lettre du 12 octobre 2016, la société a notifié sa mise à la retraite, au visa de l'article L. 1237-5 du code du travail, à la salariée qui avait atteint l'âge de 70 ans le 5 juin 2016. La salariée est sortie définitivement des effectifs le 31 janvier 2017 au terme du préavis de trois mois. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a.
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