Article L. 1237-5 : texte et décisions associées – page 2

et la capitalisation selon l'article 1154 du code civil. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. SUR QUOI Sur la mise à la retraite En vertu des dispositions de l'article L 1237-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge à partir duquel tout assuré peut liquider ses pensions de retraite sans abattement de taux, peu important qu'il n' ait pas acquis la durée d'assurance suffisante pour bénéficier d'une retraite complète.

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul.

a pris l'initiative de son départ en retraite, d'une manière claire et non équivoque, non seulement vis-à-vis de son employeur mais aussi vis-à-vis de la CNAV, et elle a donc perçu une indemnité de départ à la retraite dès lors qu'elle en remplissait les conditions légales ; qu'à titre subsidiaire, il relève que la salariée ne peut pas réclamer cumulativement une indemnité de mise à la retraite et une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de la retraite mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des alinéas 7è à 9è (alinéa 1), qu'avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de…

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'avis d'inaptitude et la fiche de paie du salarié qui confirmaient son absence le 22 septembre 2011, date figurant sur le protocole transactionnel, ce dont il résultait que la transaction n'avait pu être signée à cette date, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 2044 du code civil et L 1237-5 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE d'une part, la lettre d'envoi du chèque de règlement prévu dans la transaction faisait uniquement preuve de la date de cet envoi mais était inopérante pour prouver la date de la transaction et que, d'autre part, l'absence de contestation concernant la date d'envoi du règlement était pareillement inopérante ; qu'en se fondant sur la date d'envoi du chèque de règlement en exécution de la…

; qu'il ressort également des éléments du dossier et en particulier du livre d'entrée et de sortie du personnel que Monsieur D... a été embauché en qualité d'apprenti du 2 septembre 2009 au 17 septembre 2010 en remplacement de M. Y..., mis à la retraite ; que la société soutient par ailleurs qu'elle avait connaissance du fait que M. Y... remplirait les conditions posées par l'article L 1237-5 du code du travail au Ier janvier 2009, ce qui était le cas en l'espèce ; que par courrier du 31 octobre 2008, le salarié a été informé de la décision de la société de procéder à sa mise à la retraite au 30 avril 2009, date de la rupture effective du contrat ; qu'il en résulte que les conditions procédurales conventionnelles ont été respectées et qu'aucune fraude n'est établie ; qu'en l'espèce, M. Y...

; que les actions portant sur la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi relèvent désormais exclusivement de la juridiction administrative ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action de Mme Y... engagée plus de deux ans après la notification de son licenciement, que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-5 n'était applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

ils ont déduit que la salariée ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle prétendait subir ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Yvan X... de ses demandes, notamment celles relatives à la nullité de sa mise à la retraite et à l'existence d'une discrimination liée à l'âge ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité de la mise à la retraite ; Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas. Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L.

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

Justifie sa décision une cour d'appel qui reconnaît la validité d'une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire

à la retraite et ce juste avant son départ en vacances ; qu'il appert de l'examen des pièces produites que l'employeur a effectivement écrit à Madame par lettre RAR du 10 juillet 2012 : « Vous atteindrez l'âge de 65 ans le 15 novembre 2012. Vous pourrez à cette date bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Ainsi que nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous envisageons de procéder à votre mise à la retraite. La rupture de votre contrat de travail étant subordonnée à votre accord, nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir dans un délai d'un mois si vous souhaitez quitter volontairement l'entreprise... » ; que Madame Y... a répondu par lettre RAR du 6 août 2012 : « ...