Article L. 1237-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi, ensemble l'article L. 1237-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, permet la mise à la retraite du salarié à un âge inférieur à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-10.656

faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi, ensemble l'article L. 1237-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, permet la mise à la retraite du salarié à un âge inférieur à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci peut.

Extrait du texte

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, et de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les fonctions de représentant de section syndicale confèrent à son titulaire le statut de salarié protégé ; que le candidat à des fonctions lui conférant la qualité de salarié protégé bénéficie également de la protection ; qu'en refusant à M. [S] le statut de salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-18.623

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, et de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les fonctions de représentant de section syndicale confèrent à son titulaire le statut de salarié protégé ; que le candidat à des fonctions lui conférant la qualité de salarié protégé bénéficie également de la protection ; qu'en refusant à M. [S] le statut de salarié.

Extrait du texte

Il résulte des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en l'absence de demande expresse de l'assuré, de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse en cas d'inaptitude au travail, ne dispense pas l'employeur de respecter les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail pour mettre le salarié à la retraite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.019

Il résulte des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en l'absence de demande expresse de l'assuré, de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse en cas d'inaptitude au travail, ne dispense pas l'employeur de respecter les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail pour mettre le salarié à la retraite.

Extrait du texte

de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux seuls assurés sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale du droit français ; qu'en faisant application de ces dispositions quand il était expressément soutenu que M. M... n'a jamais relevé du régime d'assurance vieillesse du droit français et n'avait pas la qualité d'assuré social, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des texte susvisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17.157

de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux seuls assurés sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale du droit français ; qu'en faisant application de ces dispositions quand il était expressément soutenu que M. M... n'a jamais relevé du régime d'assurance vieillesse du droit français et n'avait pas la qualité d'assuré social, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des texte susvisés.

Extrait du texte

mettre d'office en retraite en application des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail au cours d'un entretien qui avait eu lieu le 3 juillet 2008 et avait été mis en mesure de bénéficier de ses droits à congés payés avant sa mise à la retraite, d'autre part que les autres éléments présentés par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, a légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat Enoncé du moyen 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.795

mettre d'office en retraite en application des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail au cours d'un entretien qui avait eu lieu le 3 juillet 2008 et avait été mis en mesure de bénéficier de ses droits à congés payés avant sa mise à la retraite, d'autre part que les autres éléments présentés par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, a légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat Enoncé du moyen 6.

Extrait du texte

de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif au champ d'application, a étendu son champ d'application à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-31.158

de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif au champ d'application, a étendu son champ d'application à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics .

Extrait du texte

la retraite et une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de la retraite mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des alinéas 7è à 9è (alinéa 1), qu'avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L.351-8 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.476

la retraite et une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de la retraite mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des alinéas 7è à 9è (alinéa 1), qu'avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L.351-8 du.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1237-5, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que, lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-29.017

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1237-5, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que, lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles 2044 du code civil et L 1237-5 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE d'une part, la lettre d'envoi du chèque de règlement prévu dans la transaction faisait uniquement preuve de la date de cet envoi mais était inopérante pour prouver la date de la transaction et que, d'autre part, l'absence de contestation concernant la date d'envoi du règlement était pareillement inopérante ; qu'en se fondant sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-20.533

d'un défaut de base légale au regard des articles 2044 du code civil et L 1237-5 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE d'une part, la lettre d'envoi du chèque de règlement prévu dans la transaction faisait uniquement preuve de la date de cet envoi mais était inopérante pour prouver la date de la transaction et que, d'autre part, l'absence de contestation concernant la date d'envoi du règlement était pareillement inopérante ; qu'en se fondant sur la.

Extrait du texte

du fait que M. Y... remplirait les conditions posées par l'article L 1237-5 du code du travail au Ier janvier 2009, ce qui était le cas en l'espèce ; que par courrier du 31 octobre 2008, le salarié a été informé de la décision de la société de procéder à sa mise à la retraite au 30 avril 2009, date de la rupture effective du contrat ; qu'il en résulte que les conditions procédurales conventionnelles ont été respectées et qu'aucune fraude n'est établie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.268

du fait que M. Y... remplirait les conditions posées par l'article L 1237-5 du code du travail au Ier janvier 2009, ce qui était le cas en l'espèce ; que par courrier du 31 octobre 2008, le salarié a été informé de la décision de la société de procéder à sa mise à la retraite au 30 avril 2009, date de la rupture effective du contrat ; qu'il en résulte que les conditions procédurales conventionnelles ont été respectées et qu'aucune fraude n'est établie .

Extrait du texte

de son licenciement, que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-5 n'était applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.442

de son licenciement, que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-5 n'était applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...