Article L. 351-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

si les parties à la convention pouvaient, sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission nationale paritaire instituée par l'article 2 de la convention le pouvoir de définir les "périodes de suspension du contrat de travail" ; que le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 15 octobre 2002 un jugement disant que les parties à la convention du 1er janvier 1997 avaient méconnu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-10.771

si les parties à la convention pouvaient, sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission nationale paritaire instituée par l'article 2 de la convention le pouvoir de définir les "périodes de suspension du contrat de travail" ; que le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 15 octobre 2002 un jugement disant que les parties à la convention du 1er janvier 1997 avaient méconnu l'article L.

Extrait du texte

régimes de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L. 352-2-2 du code du travail, ensemble l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et la convention n° 102 de l'OIT ; 6°/ que le principe de solidarité nationale n'autorise pas une convention d'assurance chômage à soumettre des employeurs et leurs salariés au paiement de cotisations servant à financer un régime dont ils ne relèvent pas, de telles dispositions portant une atteinte excessive à leurs biens dépourvue de toute contrepartie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-17.301

régimes de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L. 352-2-2 du code du travail, ensemble l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et la convention n° 102 de l'OIT ; 6°/ que le principe de solidarité nationale n'autorise pas une convention d'assurance chômage à soumettre des employeurs et leurs salariés au paiement de cotisations servant à financer un régime dont ils ne relèvent pas, de telles dispositions portant une atteinte excessive à leurs biens dépourvue de toute contrepartie .

Extrait du texte

administratif n'est pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 du code du travail, 20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et 20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Mais attendu, en premier lieu, que les partenaires sociaux ne peuvent adopter, pour la prescription des actions en recouvrement des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-16.998

administratif n'est pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 du code du travail, 20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et 20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Mais attendu, en premier lieu, que les partenaires sociaux ne peuvent adopter, pour la prescription des actions en recouvrement des.

Extrait du texte

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2006, 03-15.593

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2006, 03-15.835

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés à.

Extrait du texte

est dévolu aux partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / que l'accord d'un seul salarié non investi d'une fonction de représentant du personnel ne peut conditionner à titre définitif l'application d'une assiette de cotisation dérogatoire au droit commun pour l'ensemble des salariés expatriés d'une société ; qu'en décidant que rien ne permettait de contester la validité du choix de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 04-43.119

est dévolu aux partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / que l'accord d'un seul salarié non investi d'une fonction de représentant du personnel ne peut conditionner à titre définitif l'application d'une assiette de cotisation dérogatoire au droit commun pour l'ensemble des salariés expatriés d'une société ; qu'en décidant que rien ne permettait de contester la validité du choix de l'.

Extrait du texte

1 / que, s'agissant de l'assurance chômage, il résulte des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement d'assurance chômage font l'objet d'accords collectifs entre organisations syndicales représentatives ; qu'il n'appartient pas aux partenaires sociaux, expressément désignés par la loi, de déléguer à leur tour leurs pouvoirs à un simple accord d'entreprise pour déterminer la base des cotisations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 03-47.097

1 / que, s'agissant de l'assurance chômage, il résulte des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement d'assurance chômage font l'objet d'accords collectifs entre organisations syndicales représentatives ; qu'il n'appartient pas aux partenaires sociaux, expressément désignés par la loi, de déléguer à leur tour leurs pouvoirs à un simple accord d'entreprise pour déterminer la base des cotisations .

Extrait du texte

Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 351-8 du Code du travail, 45, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et 80, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; Attendu que l'arrêt a retenu que l'action en répétition des sommes indûment versées par l'Assedic se prescrit par trente ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2003, 01-40.762

Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 351-8 du Code du travail, 45, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et 80, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; Attendu que l'arrêt a retenu que l'action en répétition des sommes indûment versées par l'Assedic se prescrit par trente ans .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu exactement que l'autorité attachée à l'arrêt devenu irrévocable du 5 mars 1990, qui a dit que M. X... n'avait pas été l'objet d'un licenciement, s'opposait à la demande en ce qu'elle était fondée sur la faute qu'aurait commise la SNCF en décidant sa mise à la retraite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2001, 99-14.600

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu exactement que l'autorité attachée à l'arrêt devenu irrévocable du 5 mars 1990, qui a dit que M. X... n'avait pas été l'objet d'un licenciement, s'opposait à la demande en ce qu'elle était fondée sur la faute qu'aurait commise la SNCF en décidant sa mise à la retraite .

Extrait du texte

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 alors en vigueur du Code du travail que les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial, tel l'OPAC, ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions et selon les modalités prévues par les accords conclus entre les partenaires sociaux; que, selon l'article 1er, alinéa 2, du règlement annexe à la convention du 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 92-44.777

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 alors en vigueur du Code du travail que les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial, tel l'OPAC, ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions et selon les modalités prévues par les accords conclus entre les partenaires sociaux; que, selon l'article 1er, alinéa 2, du règlement annexe à la convention du 6.

Extrait du texte

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que le 31 janvier 1986, M. X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-11.342

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que le 31 janvier 1986, M. X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel .

Extrait du texte

1988 relative à l'assurance-chômage, conclue en application de l'article L. 351-8 du même Code, le salarié dont le contrat de travail s'est trouvé suspendu, en raison d'un changement volontaire d'activité, pendant la période servant de base à la détermination de l'ouverture des droits au bénéfice du régime institué par cette Convention ; que, cessant de percevoir des rémunérations fondées sur l'exécution d'un travail salarié, l'intéressé cesse, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1994, 92-14.430

1988 relative à l'assurance-chômage, conclue en application de l'article L. 351-8 du même Code, le salarié dont le contrat de travail s'est trouvé suspendu, en raison d'un changement volontaire d'activité, pendant la période servant de base à la détermination de l'ouverture des droits au bénéfice du régime institué par cette Convention ; que, cessant de percevoir des rémunérations fondées sur l'exécution d'un travail salarié, l'intéressé cesse, par.