Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.043

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

13-11.043

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2012), que M. X... a été engagé verbal…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2012), que M. X... a été engagé verbalement à compter du 16 février 1976 en qualité de directeur par M. Jean Y..., père de son épouse Catherine Y..., descendante des fondateurs de la société A... et Y..., ayant pour activité la gestion de concessions publiques et de droits communaux, laquelle a été constituée en société en participation le 10 janvier 1980 ; que son mandat de membre du comité de direction n'a pas été renouvelé à compter du 28 octobre 2004 ; que par lettre du 15 décembre 2006, M. Z..., agissant en qualité de président de ce comité, a notifié à M. X... sa mise à la retraite à effet du terme de la période de délai-congé de trois mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…