Code du travail
Article L. 351-8 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 351-8
Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 351-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 88-14.087
Cour de cassationselon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que l'agrément ministériel confère force obligatoire à l'accord relatif au service des allocations pour les travailleurs privés d'emploi ; qu'en conséquence les conditions d'application de la disposition du règlement annexé à la convention agréée du 24 février 1984 prévoyant la possibilité pour le travailleur ayant démissionné avec un motif légitime, d'être assimilé au travailleur involontairement privé d'emploi visé par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 88-14.087
selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que l'agrément ministériel confère force obligatoire à l'accord relatif au service des allocations pour les travailleurs privés d'emploi ; qu'en conséquence les conditions d'application de la disposition du règlement annexé à la convention agréée du 24 février 1984 prévoyant la possibilité pour le travailleur ayant démissionné avec un motif légitime, d'être assimilé au travailleur involontairement privé d'emploi visé par l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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