Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-67.347

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2010

Numéro d'affaire

09-67.347

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02157

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Simon le 30 septembre 1996…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Simon le 30 septembre 1996 en qualité d'ingénieur technico-commercial, statut cadre, a été informé, par lettre du 29 septembre 2006, de sa mise à la retraite avec effet au 31 mars 2006, à l'âge de 57 ans, dans le cadre d'un accord de branche du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a été dispensé de l'exécution de la suite de son préavis le 3 février 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite litigieuse constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la le…