Code du travail
Article L. 351-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 351-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 351-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-67.347
Cour de cassationavant l'âge de 16 ans (carrières longues) dans les conditions des articles L 351-1-1 et D 35 1-1-1 du code de la sécurité sociale, étant précisé qu' il n'est pas contesté qu'à la date de sa mise à la retraite, d'une part le salarié pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et pouvait faire liquider sans abattement les retraites complémentaires ayant commencé sa carrière avant I' âge de 16 ans, d'autre part que l'employeur a conclu en contrepartie un contrat de travail à durée indéterminée.
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avant l'âge de 16 ans (carrières longues) dans les conditions des articles L 351-1-1 et D 35 1-1-1 du code de la sécurité sociale, étant précisé qu' il n'est pas contesté qu'à la date de sa mise à la retraite, d'une part le salarié pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et pouvait faire liquider sans abattement les retraites complémentaires ayant commencé sa carrière avant I' âge de 16 ans, d'autre part que l'employeur a conclu en contrepartie un contrat de travail à durée indéterminée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, 07-42.159
Cour de cassationà taux plein, notamment du salarié qui remplit les conditions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 lui permettant de demander la liquidation de sa pension de retraite à taux plein à un âge inférieur à 60 ans ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'article L. 122-14-13 du code du travail ne permettait pas de mettre à la retraite un salarié de moins de 60 ans, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale .
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à taux plein, notamment du salarié qui remplit les conditions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 lui permettant de demander la liquidation de sa pension de retraite à taux plein à un âge inférieur à 60 ans ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'article L. 122-14-13 du code du travail ne permettait pas de mettre à la retraite un salarié de moins de 60 ans, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale .
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