Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées

travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies (Soc., 14 mai 2008, pourvoi n° 06-43.564, Bull. 2008, V, n° 104). 8. Il en résulte que c'est à cette date que le salarié mis à la retraite connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit. 9. La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait saisi la.

de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que les différends.

'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il appartient au juge prud'homal, devant lequel est revendiqué.

2013 ; que son courrier est ainsi libellé : « Conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail, je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite. J'ai dans le même temps effectué une demande effective de liquidation de ma pension vieillesse. Mon départ à ce titre sera effectif le 31 août 2013 » ; qu'il a par-là manifesté de façon claire sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que cette décision telle que notifiée à l'employeur ne comporte aucune réserve .

justifie de l'existence de ces contreparties. En application de l'article L. 122-14-13, devenu L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein est possible, si cette faculté est prévue par une convention ou un accord conclu et étendu conclu avant le 22 décembre 2006 et qui produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2009, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.

'âge de 60 ans le 30 août 2005 ; qu'aux termes de l'article 3 de l'article L.122-14-13 en vigueur à la date du 10 mai 2006 " la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale ( 65 ans) ; que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant les.

de l'employeur, conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, et radié des effectifs. Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif » ; que l'article 11.1 ajoute que « L'agent concerné par le présent régime bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les.

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-13, aliéna 3, du code du travail, devenu l'article L. 1237-5, dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis et congés afférents et indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement .