Article L. 351-1 : texte et décisions associées

. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en l'absence de demande expresse de l'assuré, de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse en cas d'inaptitude au travail, ne dispense pas l'employeur de respecter les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail pour mettre le salarié à la retraite. 9. Aux termes de l'article L. 1237-8 du code.

et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que l'application de l'ancien article L. 351-1 du code du travail investit l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage du pouvoir propre d'interrompre le paiement des allocations indues lorsqu'elle constate que l'allocataire ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits, et, en particulier, celle tenant à la cessation involontaire d'un emploi salarié, même en l'absence d'une déclaration inexacte ou mensongère en vue d'obtenir le bénéfice des prestations du régime d'assurance chômage .

par l'organisme social, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 351-1 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1376 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, sans indiquer à quelle date était intervenue celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de rappel de salaire formée par la salariée, que, par principe, les personnes invalides relevant de la 2ème catégorie sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque et que, partant, la salariée, dont elle constatait qu'elle n'avait pas été examinée par le médecin du.

le paiement des allocations en application des dispositions de l'article L. 351-18 du Code du travail ; que la convention du 18 janvier 2006 prévoit dans son règlement annexé les dispositions relatives à la suspension dans son article 18 et à la cessation du paiement dans son article 33 ; que, selon l'article L. 351-18 du Code du travail , cette décision de suspension à titre conservatoire devait être précédée d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur "a le droit d'être entendu" .

AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 351-1 ancien du code du travail devenu article L. 5422-1, les travailleurs qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, ce qui exclut le cas du salarié démissionnaire sauf s'il s'agit, comme le prévoit l'article 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par délibération de la Commission Paritaire Nationale .

n° 10 bis du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles L. 351-1 du code du travail, devenu L. 5421-1 dudit code et 2 de la convention du 1er janvier 2001, est considérée comme légitime la démission intervenue pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires, cette condition.

Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'Article L351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. " L'article L1237-5-1 du Code du travail.

Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1°) dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2°) en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L.

de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 de l'ancien Code du travail devenu l'article L.5421-1 du nouveau Code du travail » ; ALORS QU'il résulte tant de l'exposé des prétentions respectives des parties à l'audience que des conclusions d'appel du salarié, auxquelles les juges du fond ont expressément renvoyé, que Monsieur X... ne formulait aucune demande en ce qui concerne le paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .

de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 de l'ancien Code du travail devenu l'article L. 5421-1 du nouveau Code du travail » ; ALORS QU'il résulte tant de l'exposé des prétentions respectives des parties à l'audience que des conclusions d'appel du salarié, auxquelles les juges du fond ont expressément renvoyé, que Monsieur X... ne formulait aucune demande en ce qui concerne le paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .

à partir de l'un des âges inférieurs à 60 ans prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale. » ; que le Code de la sécurité sociale en son article R. 351-2 stipule : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est fixé à soixante ans. A partir de cet âge, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L. 351-8. » ; que le Code du travail en son article L.