Article L. 351-1 : texte et décisions associées – page 2

cet âge ne pouvant lui-même être inférieur à celui fixé par l'article L. 351-1 de ce même code ; que l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale précise que l'âge prévu à l'article L. 351-1 est « abaissé » pour les salariés ayant eu une activité précoce, et n'est nullement limité aux départs volontaires ; qu'en considérant que les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2003 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie étendu par arrêté du arrêté du 6 mai 2004 prévoyant, conformément aux dispositions de l'article L.

ministre chargé du travail, dans les conditions définies par les articles L 351-1 et suivants ancien du code du travail ; que c'est en vain que les demandeurs soutiennent que les accords ainsi conclus ne sauraient régir leurs droits pour la période qui a séparé l'entrée en vigueur de ces conventions, de la date de publication de ces arrêts,- soit 8 février 2003, pour la convention du 1er janvier 2003, agréée par décret du 5 février 2003, publié le 8 février, et 28 mai 2004 pour la convention du 1er janvier 2004 .

chômage de Monsieur X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L.351-1 et suivants du code du travail ainsi que le règlement de l'assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifié par avenant du 27 décembre 2002. 2) ALORS QUE l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Monsieur X... à son employeur, avait décidé de tenir compte « d'un salaire comparable à celui.

chômage de Monsieur X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L.351-1 et suivants du code du travail ainsi que le règlement de l'assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifié par avenant du 27 décembre 2002. 2) ALORS QUE l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Monsieur X... à son employeur, avait décidé de tenir compte « d'un salaire comparable à celui qu'.

journalière différentielle qu'il sollicitait en vertu de l'article L.351-12 du Code du travail et de la délibération n° 5 de la commission paritaire instituée par la convention du 24 février 1984, il demande à présent à bénéficier de l'allocation chômage totale ; que cette demande qui tend aux mêmes fins, à savoir l'indemnisation de la privation d'emploi, ne constitue pas une demande nouvelle de sorte que l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'intimée doit être rejetée .

5421-1, L. 5422-1, L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en droit de bénéficier du revenu de remplacement ; que les relations contractuelles avaient pris fin le 6 novembre 2002 à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il résultait des termes du litige et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC rédigée et signée par le lycée Fourcade le 5 novembre 2002 .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et suivants, L. 351-1 et suivants et R. 351-5 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et suivants, L. 5421-1 et suivants et R. 1234-9 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut, par la loi du lieu où le travailleur accomplit.

122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, L. 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 1973 par la société Electro mécanique, aux droits de laquelle est venue la société Cegelec, et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe électromécanicien, a été informé, par lettre du 29 juin 2005, de sa mise à la retraite avec effet au 31 août.

légales de ses propres constatations en violation de l'article L 351-1 du code du travail.

qu'elle ne constituait pas un revenu de remplacement au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, alors applicable ; Attendu cependant que le salarié dont le licenciement est nul en raison de l'insuffisance du plan social et qui demande sa réintégration a droit à l'indemnisation du préjudice subi entre la date du licenciement et celle de sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus ; qu'il en résulte que les revenus provenant d'une pension de retraite perçue pendant cette période doivent être déduits de sa créance de réparation .

débouté de ses demandes, alors selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ; que la reconnaissance de la qualité de chômeur indemnisé prend effet au jour de la cessation du versement d'un revenu ou d'une allocation de reclassement, égale à la rémunération perçue antérieurement et versée par l'employeur .

une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 351-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le fait que Mme X... eût été la gérante de fait, non associée de la SARL, ne l'empêchait pas de pouvoir prétendre également à la qualité de salariée et par là même aux allocations chômage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 351-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que le.