Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-28.833

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2014

Numéro d'affaire

12-28.833

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00131

Résumé

Selon l'article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, un travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, ces prestations étant servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge et les conditions d'attribution des prestations de chômage devant être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat. Il en résulte qu'il ne peut être imposé au travailleur de justifier d'une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 71, § 1, a) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ensemble la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et l'article 2 du règlement annexé, agréés par arrêté du 30 mars 2009, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité allemande, résidant en France et ayant travaillé en Allemagne, a assigné l'ASSEDIC Lorraine, devenue Pôle emploi pour obtenir sa prise en charge au titre de l'allocation chômage que cet organisme lui refusait au motif que sa perte d'emploi résultait d'une démission volontaire, qualification contestée par le demandeur à l'allocation ; Attendu que pour débouter le salarié de ses deman…