Article L. 5421-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

au chômage auprès de l'OPH [...], la cour d'appel a violé les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; 2°/ que pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-13.155

au chômage auprès de l'OPH [...], la cour d'appel a violé les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; 2°/ que pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

Extrait du texte

Monsieur X... au régime de l'assurance chômage ; aux termes de l'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur X... : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L5421-1 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.323

Monsieur X... au régime de l'assurance chômage ; aux termes de l'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur X... : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L5421-1 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre » .

Extrait du texte

droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code ; que l'article 6 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, alors applicable dispose : « la demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.990

droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code ; que l'article 6 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, alors applicable dispose : « la demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4.

Extrait du texte

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Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-13.263

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Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., adjoint administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, a été affectée le 1er septembre 2003 à l'université de Paris Sorbonne ; que par arrêté du 11 juillet 2006, elle a été mise en disponibilité à compter du 1er septembre 2006 pour suivre son conjoint .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-10.925

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., adjoint administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, a été affectée le 1er septembre 2003 à l'université de Paris Sorbonne ; que par arrêté du 11 juillet 2006, elle a été mise en disponibilité à compter du 1er septembre 2006 pour suivre son conjoint .

Extrait du texte

été involontairement privée d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L 5421-1, L 5422-1, L 5422-13 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes; AUX MOTIFS QUE; sur l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-11.975

été involontairement privée d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L 5421-1, L 5422-1, L 5422-13 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes; AUX MOTIFS QUE; sur l'.

Extrait du texte

est habilité à supprimer le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail, de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant, en cas de manquements visés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, et ce suivant la procédure prévue aux dispositions des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654

est habilité à supprimer le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail, de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant, en cas de manquements visés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, et ce suivant la procédure prévue aux dispositions des articles R.

Extrait du texte

et 34 (f) du règlement d'assurance chômage du 01/01/2004 ; selon l'article L. 5421-1 du code du travail, les conditions dans lesquelles les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237 et suivants ont droit à un revenu de remplacement sont fixées par le titre II du livre IV du code du travail dont font partie les articles L. 5422-20 et L 5422-21 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.181

et 34 (f) du règlement d'assurance chômage du 01/01/2004 ; selon l'article L. 5421-1 du code du travail, les conditions dans lesquelles les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237 et suivants ont droit à un revenu de remplacement sont fixées par le titre II du livre IV du code du travail dont font partie les articles L. 5422-20 et L 5422-21 du code du travail .