Article L. 5421-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de rappel de salaire formée par la salariée, que, par principe, les personnes invalides relevant de la 2ème catégorie sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque et que, partant, la salariée, dont elle constatait qu'elle n'avait pas été examinée par le médecin du travail, n'était plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-21.795

bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de rappel de salaire formée par la salariée, que, par principe, les personnes invalides relevant de la 2ème catégorie sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque et que, partant, la salariée, dont elle constatait qu'elle n'avait pas été examinée par le médecin du travail, n'était plus.

Extrait du texte

d'appel a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1, L.5422-1 et R.3132-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que MM. [C] avaient en fait la faculté de recruter du personnel et par conséquent, celle d'aménager leurs repos hebdomadaires ; précisant qu'ils n'avaient pas fait le choix de recruter afin de bénéficier d'une rémunération supérieure (conclusions d'appel, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.524

d'appel a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1, L.5422-1 et R.3132-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que MM. [C] avaient en fait la faculté de recruter du personnel et par conséquent, celle d'aménager leurs repos hebdomadaires ; précisant qu'ils n'avaient pas fait le choix de recruter afin de bénéficier d'une rémunération supérieure (conclusions d'appel, p.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-4 et l'article L. 5421-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, par des motifs à supposer adoptés du jugement entrepris, que l'employeur avait lui-même reconnu dans le protocole d'accord transactionnel du 19 juin 2008 que la rupture du contrat de travail lui était imputable à tort, la Cour d'appel qui s'est fondée à tort sur les énonciations du protocole d'accord transactionnel pour en déduire que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-20.182

la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-4 et l'article L. 5421-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, par des motifs à supposer adoptés du jugement entrepris, que l'employeur avait lui-même reconnu dans le protocole d'accord transactionnel du 19 juin 2008 que la rupture du contrat de travail lui était imputable à tort, la Cour d'appel qui s'est fondée à tort sur les énonciations du protocole d'accord transactionnel pour en déduire que M.

Extrait du texte

de ses propres constatations et violé les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérants de succursales ne peuvent revendiquer l'application de l'ensemble des dispositions du code du travail, applicables aux seuls salariés, mais uniquement se prévaloir des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-14.525

de ses propres constatations et violé les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérants de succursales ne peuvent revendiquer l'application de l'ensemble des dispositions du code du travail, applicables aux seuls salariés, mais uniquement se prévaloir des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et.

Extrait du texte

'absence de tout préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article L. 5421-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Total marketing services n'avait pas exécuté son obligation d'assurer M. X... contre le risque de privation d'emploi, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société avait commis une faute ayant causé un préjudice au gérant qu'elle a souverainement apprécié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 13-26.500 de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-26.500

'absence de tout préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article L. 5421-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Total marketing services n'avait pas exécuté son obligation d'assurer M. X... contre le risque de privation d'emploi, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société avait commis une faute ayant causé un préjudice au gérant qu'elle a souverainement apprécié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 13-26.500 de M.

Extrait du texte

mesure où il n'a jamais été déclaré inapte au travail au sens de l'article L.5421-1 du code du travail et qu'il est dès lors en droit de percevoir un revenu de remplacement ; Attendu que s'il n'est pas contesté qu'il a été licencié et involontairement privé d'emploi à compter du 29 novembre 2004, il ne justifie pas avoir été inscrit comme demandeur d'emploi avant le 3 juin 2005, selon l'attestation mensuelle d'actualisation établie le 7 octobre 2005 par l'ANPE et ASSEDIC régulièrement versée aux débats par l'OPAC du Rhône .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.108

mesure où il n'a jamais été déclaré inapte au travail au sens de l'article L.5421-1 du code du travail et qu'il est dès lors en droit de percevoir un revenu de remplacement ; Attendu que s'il n'est pas contesté qu'il a été licencié et involontairement privé d'emploi à compter du 29 novembre 2004, il ne justifie pas avoir été inscrit comme demandeur d'emploi avant le 3 juin 2005, selon l'attestation mensuelle d'actualisation établie le 7 octobre 2005 par l'ANPE et ASSEDIC régulièrement versée aux débats par l'OPAC du Rhône .

Extrait du texte

prise pour l'application des articles L. 351-1 du code du travail, devenu L. 5421-1 dudit code et 2 de la convention du 1er janvier 2001, est considérée comme légitime la démission intervenue pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires, cette condition ayant été posée pour être certain.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-28.833

prise pour l'application des articles L. 351-1 du code du travail, devenu L. 5421-1 dudit code et 2 de la convention du 1er janvier 2001, est considérée comme légitime la démission intervenue pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires, cette condition ayant été posée pour être certain.

Extrait du texte

d'invalidité , la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1332-4, L 5421-1 du code du travail, ensemble l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'un salarié, dont le licenciement a été annulé, n'a pu être réintégré du fait de l'employeur, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi, lequel comprend, outre la privation des salaires entre son éviction et le jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-19.696

d'invalidité , la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1332-4, L 5421-1 du code du travail, ensemble l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'un salarié, dont le licenciement a été annulé, n'a pu être réintégré du fait de l'employeur, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi, lequel comprend, outre la privation des salaires entre son éviction et le jugement.

Extrait du texte

auxquelles a droit un demandeur d'emploi, comme en dispose l'article L. 5421-1 du Code du travail ; que toutefois, de première part il n'était pas stipulé un paiement de salaire, mais une contrepartie en nature qui n'a jamais été évaluée en sorte qu'un litige pouvait survenir de ce chef, de seconde part, si Monsieur Y... a conservé ce statut jusqu'en 2003 avant de reprendre sa retraite, et Madame Z..., jusqu'en 2007, les époux X... reconnaissent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-20.437

auxquelles a droit un demandeur d'emploi, comme en dispose l'article L. 5421-1 du Code du travail ; que toutefois, de première part il n'était pas stipulé un paiement de salaire, mais une contrepartie en nature qui n'a jamais été évaluée en sorte qu'un litige pouvait survenir de ce chef, de seconde part, si Monsieur Y... a conservé ce statut jusqu'en 2003 avant de reprendre sa retraite, et Madame Z..., jusqu'en 2007, les époux X... reconnaissent.

Extrait du texte

de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu par l'article L. 5421-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte tant de l'exposé des prétentions respectives des parties à l'audience que des conclusions d'appel du salarié, auxquelles les juges du fond ont expressément renvoyé, que M. X... ne formulait aucune demande en ce qui concerne le paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 08-44.431

de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu par l'article L. 5421-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte tant de l'exposé des prétentions respectives des parties à l'audience que des conclusions d'appel du salarié, auxquelles les juges du fond ont expressément renvoyé, que M. X... ne formulait aucune demande en ce qui concerne le paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant que M.

Extrait du texte

de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu par l'article L. 5421-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte tant de l'exposé des prétentions respectives des parties à l'audience que des conclusions d'appel du salarié, auxquelles les juges du fond ont expressément renvoyé, que M. X... ne formulait aucune demande en ce qui concerne le paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-44.430

de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu par l'article L. 5421-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte tant de l'exposé des prétentions respectives des parties à l'audience que des conclusions d'appel du salarié, auxquelles les juges du fond ont expressément renvoyé, que M. X... ne formulait aucune demande en ce qui concerne le paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant que M.