Article L. 5421-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

servi au calcul des contributions, la cour d'appel a violé les article L. 5421-1, L. 5422-14 et L. 5422-7 du code du travail ; Mais attendu que le salaire de référence qui doit être pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est composé des rémunérations brutes afférentes aux douze mois civils précédant le dernier jour de travail, à l'exclusion des éléments de rémunération correspondant à une période de travail antérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-68.573

servi au calcul des contributions, la cour d'appel a violé les article L. 5421-1, L. 5422-14 et L. 5422-7 du code du travail ; Mais attendu que le salaire de référence qui doit être pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est composé des rémunérations brutes afférentes aux douze mois civils précédant le dernier jour de travail, à l'exclusion des éléments de rémunération correspondant à une période de travail antérieure .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.351-1 (recodifié L.5421-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-21.286

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.351-1 (recodifié L.5421-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de.

Extrait du texte

étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.100

étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

Extrait du texte

égard, a entaché sa décision d'un défaut de base au regard des articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en droit de bénéficier du revenu de remplacement ; que les relations contractuelles avaient pris fin le 6 novembre 2002 à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-42.264

égard, a entaché sa décision d'un défaut de base au regard des articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en droit de bénéficier du revenu de remplacement ; que les relations contractuelles avaient pris fin le 6 novembre 2002 à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il.