Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-21.795

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2017

Numéro d'affaire

16-21.795

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11280

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11280 F Pourvoi n° W 16-21.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Leader distribution Niepce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Leader distribution Niepce a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X...,…