Article L. 352-1 : texte et décisions associées

à la loi, il suffit de renvoyer aux dispositions de l'ancien article L. 352-1 du code du travail relatif à la force obligatoire au cas d'agrément des accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs privés d'emploi, dispositions applicables lors de l'adoption de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; qu'il est constant que cette convention a fait l'objet d'un agrément ministériel .

1er janvier 1997 n'ont pu légalement subdéléguer le pouvoir que l'article L. 352-1 du code du travail leur a attribué, afin de définir les modalités d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage, en donnant à la commission paritaire nationale compétence pour définir les modalités de réduction de l'allocation d'assurance chômage, en considération de la pension de retraite servie aux allocataires, et que les délibérations.

chômage" ; 1°) ALORS QUE les accords conclus en vertu des articles L. 352-1 et suivants du Code du travail pour l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi laquelle, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit aucune réduction des allocations de chômage pour les allocataires âgés de moins de 60 ans bénéficiaires d'un avantage vieillesse .

Qu'en statuant ainsi, alors que les accords conclus en vertu des articles L. 352-1 et suivants du Code du travail pour l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi, laquelle ne prévoit aucune réduction des allocations de chômage pour les allocataires âgés de moins de 60 ans bénéficiaires d'un avantage vieillesse ou d'une pension militaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-4, L. 352-1 et suivants du Code du travail et 37 du règlement de l'assurance chômage ; Mais attendu que l'article 37 du règlement de l'assurance chômage dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le service doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non lui conférant ou non la qualité de participant au présent régime .

Qu'en statuant ainsi, alors que, les accords conclus en vertu des articles L. 352-1 et suivants du Code du travail pour l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi, laquelle ne prévoit aucune réduction des allocations de chômage pour les allocataires âgés de moins de 60 ans bénéficiaires d'un avantage vieillesse ou d'une pension militaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

SANS EMPLOI, 25 BIS DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION NATIONALE, L. 352-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CONVENTION, ACCOMPAGNEE DE SES ANNEXES, EST DEPOSEE AU SECRETARIAT DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE; QUE LE SECOND PREVOIT QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LEUR MONTANT EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'UNEDIC; ATTENDU QUE, POUR.